Cas pratique : le choix de la structure juridique entre entreprise individuelle et société

Extraits

[...] Enfin, comme toute entreprise individuelle, sa responsabilité est illimitée. Les créanciers pourront saisir les biens professionnels comme personnels en cas de dette non honorée. Est-il protégé en assurance chômage ou accident de travail ? En principe l'entrepreneur individuel et donc l'autoentrepreneur n'acquiert pas de droit à l'assurance chômage et n'est pas couvert en cas d'accident du travail. Jean devra prendre une assurance complémentaire. Jean a du contracté des dettes afin de développer son activité : achat d'un camion, de matériel, etc. [...]

[...] Cas pratique en Droit des affaires Choix de la structure juridique entre entreprise individuelle et société Enoncé : Jean décide de créer une entreprise de travaux domestiques (entretien d'espaces verts). Il démarre seulement son activité et souhaite éviter des multiples formalités de création et d'immatriculation en raison du coût que cela engendre. Il souhaite gérer la majorité des formalités sur internet et payer ses cotisations sociales et fiscales en ligne. Quel statut juridique à la fois simple et rapide lui conseillez-vous ? [...]

[...] Un nouvel associé souhaite intégrer la structure créée par Michel et Jean. Quelles sont les différentes solutions qui s'offrent à eux ? Deux solutions principales s'offrent à eux. D'une part il est possible à Michel et/ou à Jean de céder une ou plusieurs parts à ce nouvel associé afin qu'il intègre la société. On a alors recours à une cession de parts. D'autre part, une augmentation du capital social peut être réalisée afin de créer des nouvelles parts sociales, qui seront alors souscrites par ce nouvel associé. [...]

[...] C'est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Deux ans plus tard, un ami de Jean, Michel, lui aussi diplômé du diplôme universitaire technique de Commercialisation obtenu à l'IUT d'Aix-en- Provence, souhaite investir dans son entreprise. Jean est plutôt d'accord, son entreprise se développe (il va dépasser les euros de chiffre d'affaires cette année) et il souhaiterait investir davantage afin de renouveler son matériel ou embaucher du personnel. Quelle structure lui conseillez-vous et quels avantages a t'elle ? [...]

[...] Quels sont les avantages de ce statut ? Il permet d'être inscrit sur les listes électorales de la chambre de commerce et des tribunaux de commerce, d'être affilié au régime d'assurance vieillesse de son époux, d'avoir droit à la formation continue et de pouvoir déduire du bénéfice imposable de l'entreprise les cotisations de sécurité sociale. Michel et Jean souhaitent transférer le siège social, qui était auparavant au domicile de Michel, pour qu'il soit dorénavant dans le local où la société a son matériel. [...]