Cas pratique, la chose vendable, cession d'un office notarial, cession de la clientèle, cédants, cessionnaire, clientèle civile
Dans l'année 2002, il a été créé entre Maître Dupont, notaire à Droit et Maître Martin, anciennement notaire à Justice, un office notarial sis à Droit.
Grâce aux efforts des associés, l'activité de l'office a considérablement progressé depuis sa création. Les associés maintenant âgés de plus de 65 ans envisagent de céder leurs office notarial à M. Lejeune, jeune diplômé et notaire assistant en l'étude depuis plus de deux ans. Maître Dupont et Maître Martin souhaitent lui céder l'intégralité de l'office notarial.
Il est précisé :
-que Maître Dupont est âgé de 66 ans et s'est marié en secondes noces le 5 septembre 2003 avec Madame Rose sans avoir fait précéder son union d'un contrat de mariage
-que Maître Martin est âgé lui de 65 ans et il s'est marié le 25 mars 1979 avec Madame Chance sous le régime de la séparation de biens
-que Monsieur Lejeune est âgé de 30 ans et s'est marié avec Madame Fleur, fleuriste, le 2 janvier 2000, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage.
Monsieur Lejeune dispose, pour l'acquisition de l'office, d'une somme de 350.000 euros qui lui provient de la vente d'un pavillon qu'il possédait à Droit et qu'il avait reçu par succession. Compte tenu de ses engagements financiers et des revenus qu'il escompte retirer lorsqu'il sera propriétaire de l'office, Monsieur Lejeune désire limiter le recours à un organisme financier à hauteur de 200 000 euros.
[...] Dans ce traité, le titulaire s'engage à présenter son successeur à l'agrément du ministre de la Justice et les parties fixent les conditions de la transmission de l‘office. Le prix de cession de l'office est déterminé librement par les parties. Cependant, le ministre de la Justice peut refuser la cession si le montant de la finance lui apparaît anormal par rapport aux usages de la profession ou aux considérations économiques locales. En l'espèce, le montant de la cession n'est pas précisé mais il devra correspondre à la réalité économique de la ville de DROIT. La consultation des organismes professionnels L'avis des organismes professionnels est essentiel. [...]
[...] Cela signifie que le titre est hors du commerce. En l'espèce, le titre est donc propre à Maître DUPONT et Maître MARTIN et sera par la suite, propre à Monsieur LEJEUNE. En revanche, la finance de l'office est cessible, elle peut donc être propre ou commune. Il est donc important de s'intéresser aux modalités d'acquisition de l'office par Monsieur LEJEUNE. En l'espèce, pour financer le prix d'acquisition, il est indiqué que Monsieur LEJEUNE dispose d'une somme de 350.000 euros qui lui provient de la vente d'une propriété lui appartenant sise à DROIT et il envisage de recourir à un organisme financier à hauteur de 200.000 euros. [...]
[...] Il comprend trois parties concernant l'exercice du droit de présentation, la justification des conditions d'aptitude et la convention de cession. S'agissant de l'exercice du droit de présentation, en pratique, le titulaire de l'office doit présenter le candidat à l'agrément du garde des Sceaux. Ainsi, en l'espèce, Maître DUPONT et Maître MARTIN devront présenter Monsieur LEJEUNE à l'agrément du garde des Sceaux et ils devront, dans le même temps présenter leur démission sous condition implicite de la nomination de Monsieur LEJEUNE. [...]
[...] Il est donc soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. L'office notarial étant acquis par Maître DUPONT avant son mariage, il constitue un bien propre au sens de l'article 1405 du Code civil. Il peut donc céder sa partie dans l'office sans le concours de son épouse. Maître MARTIN s'est marié le 25 mars 1979 sous le régime de la séparation de biens, il peut donc disposer librement de son bien qui lui est propre sans le concours de son épouse. [...]
[...] Les parties déterminent librement les modalités de mise en œuvre de la cession. Ainsi, Maître DUPONT et MARTIN pourront, au moyen de l'envoi à leurs clients d'une lettre circulaire, informer ces derniers de leur volonté de céder leur office et de se retirer de la profession. Par cette lettre, ils présenteront à leurs clients le cessionnaire, Monsieur LEJEUNE et les engageront à reporter sur celui-ci la confiance qu'ils leur accordaient personnellement. On peut souligner qu'il est probable que Monsieur LEJEUNE connaisse déjà une partie de la clientèle de l'étude puisqu'il travaille depuis plus de deux ans au sein de celle-ci. [...]
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