Cas pratique, clauses d'agrément et de préemption, fermeture du capital d'une SA, société anonyme, droit des affaires, moyens juridiques de rédaction, cession des parts sociales, clauses d'interdiction, clause d'inaliénation
M. Krok, actionnaire majoritaire de la société Top Hebdo France SA souhaite céder le contrôle de la société à son fils. Seulement M. Gromelin, plus petit actionnaire (5%) de Top Hebdo France mais détenteur de 31% de Tpo Hebdo SARL (détenue à 69% par Top Hebdo France) ne voit pas d'un bon œil cette cession de contrôle, car pour lui le fils de M. Krok est incapable de gérer la société. M. Gromelin se demande s'il dispose de moyens de rédactions juridiques, mais également l'opportunité et la faisabilité d'une clause de préemption dans les statuts de Top Hebdo France. Par ailleurs, il se demande également s'il est possible de rédiger une clause dans les statuts cumulant les caractéristiques d'une clause d'agrément et de préemption avec une faculté de repentir. M. Gromelin se demande ce qu'il adviendra des participations de M. Krok à la mort de ce dernier.
[...] Seulement la jurisprudence pose des exigences très strictes (par exemple, chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006), il faut la réunion de deux conditions cumulatives : -que le tiers acheteur aie connaissance de la clause, cela est possible grâce à la publication de la clause dans les statuts de la société. -la deuxième condition est beaucoup plus dure à réunir, en effet il faut que le tiers acheteur aie eu connaissance que le bénéficiaire du droit de préemption a voulu s'en servir donc préempter. L'un des moyens pour le bénéficiaire du droit d'arguer de la nullité de la vente sera d'informer le cessionnaire avant la cession par LRAR qu'il souhaite préempter. [...]
[...] Rédaction de la clause d'agrément : -Qui : Tous les associés cédant des parts sociales. -À qui : les bénéficiaires seront les autres associés . -Quoi : cela portera sur les actions, ou parts sociales de la société TOP HEBDO FRANCE SA. -Où : par l'envoi d'une LRAR à la société demandant une réponse, voir l'article L 228-24 du Code de commerce qui donne des précisions : nom, prénom, adresse du cessionnaire, le nombre des titres . Mais surtout le délai de réponse : 3 mois à compter de la demande. [...]
[...] Attention, si le fils de M K est déjà actionnaire de parts dans la société alors il faudra faire en sorte que M G et les autres associés soient prioritaires sur lui. -Quoi : Il s'agit des actions, et parts sociales de la société TOP HEBDO France SA. -Où : Le cédant devra informer les autres associés de sa volonté de céder, donner, apporter des actions. Il devra informer par lettre recommandée avec accusé de réception ces derniers en envoyant la lettre à leurs domiciles. [...]
[...] Il serait plus intéressant de conseiller à M Gromelin d'opter pour d'autres clauses, telles les clauses d'agrément, de préemption, ou encore clause de sortie conjointe, de cession paquetée, ou d'indemnisation. Le fait de confier les registres de la société à quelqu'un de confiance est aussi un élément intéressant, comme pour la cession des actions dans les sociétés par actions, mais également les SA et SARL, le transfert de propriété se réalisant au moment de l'inscription du nom du nouvel associé sur le registre. [...]
[...] Il faudra fixer un délai raisonnable pour l'exercice du droit de préemption, par exemple un mois. -Comment : il s'agit du prix de cessions des parts, la fixation du prix est un enjeu primordial. En effet si le prix est peu attrayant alors les personnes ne souhaiteront pas quitter la société, cela va poser la question de la faculté de repentir, donc d'arrêter la cession alors même qu'il y a eu accord sur le prix. On va devoir fixer un prix par action, en me substituant à quelqu'un qui voulait acheter; reprendre le prix de la personne cessionnaire n'est pas forcement une bonne idée, par exemple si le cédant et le cessionnaire ont baissé ou augmenté exagérément le prix. [...]
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