Cas pratique, clauses de réserves de propriété, légalité, efficacité, conditions de validité, champ d'application, conditions générales de vente et d'achat, conflits de clauses
Le gérant de la société "Stammler", M. Dubois, passe depuis quelque temps des commandes avec la société Carrefour, en y incluant, comme il le fait lors de toutes ses commandes, des clauses de réserves de propriété dans ses conditions générales de vente. Cependant, M. Dubois a accepté plusieurs livraisons demeurées impayées par la société Carrefour. Cette même société vient d'envoyer un courrier dans lequel elle déclare ne jamais avoir convenu de retarder la propriété des biens livrés avec la société Stammler. Ainsi, elle déclare donc par ce courrier ne jamais avoir accepté ces clauses de réserves de propriété.
Un fois le courrier de la société Carrefour reçu (dans lequel elle déclare ne jamais avoir convenu de retarder la propriété des biens livrés avec la société Stammler), le gérant de la société "Stammler" répond promptement à la société Carrefour en lui adressant une photocopie des conditions générales de vente dans lesquelles figurent les clauses de réserves de propriété posant problème, et cela, bien qu'un exemplaire de ces conditions générales de vente avait déjà été remis à l'acheteur au moment de la livraison.
Dans le litige opposant le gérant de la société "Stammler" et la société Codec, plusieurs problèmes se posent. En effet, le premier problème concerne l'efficacité des clauses de réserve de propriété que la société "Stammler" a incluses dans ses conditions générales de vente et que la société Codec a exclues dans ses conditions générales d'achat.
La société "Stammler" désire récupérer la marchandise impayée en application de ces clauses dont le gérant de la société "Stammler" doute de leur efficacité. Cependant, ayant pris connaissance du fait qu'une partie des marchandises a déjà été revendue soit à des consommateurs soit à des détaillants, M. Dubois désire accéder aux stocks des grandes surfaces afin de récupérer une quantité équivalente de marchandises.
[...] Une autre condition concerne toujours le bien et indique que le bien grevé d'une clause de réserve de propriété peut être mobilier ou immobilier. Il peut s'agir d'un bien de consommation ou d'équipement professionnel. Afin qu'elle soit valable, la demande en revendication d'un bien doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur. L'action en revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate. [...]
[...] En effet, il devra l'adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur, ainsi que respecter le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate. En plus de cela, s'il n'y a pas d'accord du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le gérant, M. Dubois devra alors, sous peine de forclusion, saisir le juge commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire. Toutes les cartes sont dans les mains de M. Dubois et il n'appartient à lui seul de réussir son action. [...]
[...] Cependant, cela ne dépendra que de l'appréciation souveraine des juges du fond. Si le gérant de la société "Stammler" pour x raisons n'obtient pas la restitution des biens en vertu de la clause de réserve de propriété, il pourra s'il le souhaite intenter d'autre action. En effet, il sera en droit de demander l'exécution forcée de l'obligation de la société Carrefour de payer le prix des marchandises achetées. Il peut aussi demander la résolution du contrat pour non-paiement d'une somme d'argent. [...]
[...] En effet, depuis la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales de 1996, le Code de commerce dispose que nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l'acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n'aient convenu par écrit de l'écarter ou de la modifier Cette intervention législative en faveur du vendeur a pour objectif de protéger celui-ci contre un acheteur économiquement en position dominante, dont les conditions générales d'achat excluraient la clause de réserve de propriété que le vendeur a stipulée. Dès lors, il faut donc comprendre que la clause de réserve de propriété est opposable, même en cas de conflit de clauses. [...]
[...] Dès lors il est notable que cette condition de validité des clauses de réserve de propriété soit aussi pleinement remplie. Ainsi, les clauses de réserves de propriété incluses dans les conditions générales de vente de la société "Stammler" y figurent à bon droit et peuvent donc être invoquées valablement. Pour cela, le gérant de la société "Stammler" n'aura plus qu'à prouver le non-paiement de sa facture, l'existence de la clause (ce qu'il a fait en envoyant la photocopie des conditions générales de vente), ainsi que son acceptation par la société Carrefour (il pourra le faire par tout moyen). [...]
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