Cas pratique, conditions d'ouverture, modalités d'ouverture, procédure collective redressement judiciaire, liquidation judiciaire, assignation, conciliation, faillite internationale de la société
Un fournisseur envisage d'assigner en redressement judiciaire la société Machin. À ce jour, il n'a en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société Machin en redressement ou en liquidation judiciaire, tout en mettant en demeure la société Machin de le régler. La société Machin était immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris jusqu'au 31 juillet 2008, date à laquelle elle a déplacé son siège social à Versailles. L'immatriculation au RCS de Versailles est intervenue le 13 août et la radiation au RCS de Nanterre le 22 août 2008.
La société Machin est maintenant en redressement judiciaire, elle appartient à la famille Winch et elle est gérée par Largo Winch. Il se trouve que la famille est également propriétaire d'une société civile immobilière (SCI) qui n'a qu'une seule activité, celle de louer les locaux d'exploitation à la société Machin. La SCI est également dirigée par Largo Winch et elle a son siège social au siège de la société Machin. En outre, depuis deux mois, la société Machin n'a pas réglé ses loyers à la SCI. La société Machin est également propriétaire d'une filiale en Pologne qui connaît de graves difficultés.
[...] Elle doit cependant vérifier que les conditions requises pour l'ouverture de l'une de ces procédures sont réunies. Elle n'a pas l'obligation de désigner les organes de la procédure et peut charger le tribunal de le faire (Cass. Com mai 1998). En l'espèce, le dirigeant peut interjeter appel car il représente la personne morale. La cour d'appel a le pouvoir de prononcer le redressement judiciaire d'office et peut charger le tribunal de commerce de designer les organes de la procédure. Conciliation et assignation en redressement judiciaire Si une procédure de conciliation est en cours, l'assignation du fournisseur aurait-elle pu prospérer ? [...]
[...] Le juge n'a pas à rechercher si la personne à laquelle il étend la procédure collective est elle-même en cessation des paiements (Cass. Com octobre 1994) et la date de celle-ci sera celle de la procédure initialement ouverte (Cass. Com juin 1980). Il y a une unité de la procédure si on considère que leurs patrimoines sont communs et il y a une unité des solutions c'est-à-dire que l'on ne peut adopter des solutions différentes en fonction des entreprises concernées (Cass. [...]
[...] Appel de la décision de liquidation judiciaire Le dirigeant a interjeté appel, la Cour d'appel a infirmé le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire puis ouvert le redressement judiciaire de la société MACHIN en renvoyant l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre afin qu'il procède à la désignation des organes de la procédure. La cour d'appel peut-elle infirmer la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire pour prononcer le redressement judiciaire? La décision statuant sur l'ouverture de la procédure est susceptible d'appel (Art. L661-1 code de commerce). [...]
[...] Dans les deux cas, la demande d'ouverture doit être exclusive de toute autre demande. Mais il peut être fait une demande à titre subsidiaire de redressement judiciaire s'il assigne le débiteur en liquidation judiciaire et inversement. Si l'assignation paraît avoir un caractère abusif, le créancier peut engager sa responsabilité envers le débiteur sur le fondement de l'abus de droit. S'il assigne le débiteur pour mettre la pression sur lui (Cass. Com déc. 1989) ou s'il agit avec une imprudence caractérisée aussi. [...]
[...] Cas pratique - les conditions et les modalités d'ouverture d'une procédure collective Un fournisseur envisage d'assigner en redressement judiciaire la société MACHIN. À ce jour, il n'a en effet pas reçu paiement de sa dernière livraison, alors que celle-ci aurait dû être réglée il y a maintenant 15 jours. Il hésite à assigner la société MACHIN en redressement ou en liquidation judiciaire tout en mettant en demeure la société MACHIN de le régler. Quelle(s) formalité(s) doit-il accomplir ? La société MACHIN était immatriculée au RCS de Paris jusqu'au 31 juillet 2008, date à laquelle elle a déplacé son siège social à Versailles. [...]
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