Cas pratique - le contrat de société

Extraits

[...] Cependant, pour éviter les frais, les associés peuvent décider de se dispenser d'un recours à un tel commissaire à condition qu'aucun apport en nature ne dépasse 7500€ et que la valeur totale de l'ensemble des apports en nature ne soit pas supérieure à la moitié du capital de la société. Ici, comme dans le cas où l'évaluation retenue par les associés est supérieure à celle proposée par le commissionnaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant 5 ans à l'égard des tiers de la valeur qu'ils ont attribués aux apports en nature (sanctions pénales à la clé). En l'espèce, pour détenir la majorité du capital, Mr DURAND ne pourra pas se contenter de son apport en nature. [...]

[...] Cela a pour conséquence que l'associé qui détient la majorité des parts de la société est assuré de sa nomination comme gérant s'il le souhaite (quelques modulations statutaires sont aussi envisageables pour une majorité plus forte). La désignation du gérant doit être publiée au RCS. Concernant la rémunération des gérants, la loi est muette. Cette fonction peut donc être rémunérée ou exercée à titre gratuit. La rémunération peut être fixée dans les statuts de la société (déconseillée car toute modification impliquera une modification des statuts). [...]

[...] En l'espèce, si Mr DURAND est majoritaire, il pourra donc être dirigeant et fixer sa rémunération (sous quelques réserves statutaires). L'idéal pour lui est de se faire désigner comme gérant par les statuts (puisqu'il est le premier gérant). Il souhaite continuer à exercer son activité en tant que salarié - savoir s'il est possible d'avoir un cumul du mandat social et du contrat de travail A la différence de la SA, où la loi réglemente minutieusement les conditions dans lesquelles un dirigeant ou un administrateur peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, dans la SARL, la loi est muette. [...]

[...] Il envisage donc de faire apport à la société de ce fonds en contrepartie de parts sociales. Or le fonds dépend de la communauté de biens entre lui et sa femme Problèmes juridiques : - Savoir quelles sont les conditions pour réaliser cet apport (problème juridique secondaire) - Savoir si le droit des régimes matrimoniaux et des rapports conjugaux a une incidence sur la qualité d'associé. (problème juridique principal) Sur le premier problème juridique Depuis la loi du 1er août 2003, le législateur a supprimé l'exigence d'un capital minimum. [...]

[...] Enfin, lorsque le contrat de travail est conclu postérieurement à la nomination de l'intéressé comme gérant, il faut alors respecter une procédure particulière qui est exigée pour toutes les conventions qui sont passées entre un dirigeant et la société. En l'espèce, si Mr DURAND est associé majoritaire, il ne pourra donc pas effectuer ce cumul (car il ne répond pas à la seconde condition). [...]