Cas pratique - les conventions conclues entre la SA et l'un de ses dirigeants

Extraits

[...] Pourtant, dans les deux cas, l'indemnité de révocation n'est pas une évidence. En effet, la révocation ad nutum n'implique aucune indemnité et quand il doit y avoir juste motif, la justification permet d'éviter l'indemnisation du dirigeant évincé. En l'absence de convention, pour que Nestor ait automatiquement droit à indemnisation, il faudrait qu'il soit révoqué dans des circonstances injurieuses ou vexatoires ou, en méconnaissance du contradictoire. Nous le voyons donc, légalement, ce n'est qu'exceptionnellement que le DG est indemnisé. Reste donc à se rabattre sur le plan conventionnel. [...]

[...] Comme leur nom l'indique, elles sont librement conclues. Elles doivent cependant être portées à la connaissance des organes sociaux. Ainsi communiquées au président du conseil d'administration, ce dernier aura la charge de les porter à la connaissance des administrateurs et des commissaires aux comptes. Une liste de ces conventions sera ensuite mise à la disposition des actionnaires qui pourront en demander la communication lors de leur convocation à l'assemblée générale annuelle. Cela manifeste la tendance croissante visant à la transparence de l'information. [...]

[...] Pour qu'une telle indemnité soit reconnue valable, il faudra que son montant, apprécié en fonction de la taille de la société, ne soit pas de nature à dissuader le CA de révoquer le DG et ce, même si elle est limitée dans le temps (Cf. arrêt SA sauvetours ringeard voyages du 26 mai 2004). Pour ce qui est des grosses sociétés, l'indemnisation s'opère en fonction des usages. Aussi, si la société passe par des moments de difficultés financières au moment de la révocation, la force obligatoire des conventions aurait pu laisser penser le maintien d'un tel accord. Cependant, si la société est cotée, la loi TEPA de 2007, impose désormais un critère de performance et de bien-fondé de l'indemnité. [...]

[...] N'étant bien sûr pas une convention interdite, et ne rentrant pas dans le rang des conventions réglementées, la rémunération d'un DG de SA s'avère donc être une convention libre. Selon l'article L 225-39 du code de commerce, les conventions libres sont celles qui portent sur des opérations courantes (Commerciale mars 2003, SA clinique du golfe contre Mr Le et qui sont conclues à des conditions normales (Commerciale avril 1996, Sté Gama contre SCI Delta). L'appréciation de ces critères est faite au regard de l'activité ordinaire de la société ou de toute autre société placée dans la même situation. [...]

[...] Cas pratique - les conventions conclues entre la SA et l'un de ses dirigeants La rémunération des dirigeants sociaux est au cœur de tous les débats qui ont conduit à une réforme de ses pratiques. En l'espèce, le directeur général, chef d'entreprise et représentant légal d'une société anonyme, souhaite voir sa rémunération augmentée et s'interroge également sur le caractère automatique d'une indemnité de révocation à laquelle il pourrait prétendre. Le problème est alors de savoir quelle est la nature juridique de la rémunération: conventionnelle ou institutionnelle? [...]