Cas pratique et corrigé sur une SNC (Société en Nom Collectif)

Extraits

[...] Jean rencontre quelques difficultés de paiement et est en retard avec les échéances de son crédit immobilier. La banque souhaite appeler la caution en garantie. Enfin, Liria est très malade. Elle a un cancer qui ne semble pas aisé à guérir. Jean se demande ce qui se passera si Liria venait à décéder. Elle a une fille de 14 ans et un garçon de 9 ans. Les statuts de la SNC ne prévoient rien pour ce cas particulier. Jean décide de consulter un avocat et vient vous voir. [...]

[...] Cas pratique et corrigé sur une SNC (Société en Nom Collectif) I. Énoncé La société en nom collectif Xilo qui construit des appareils électroniques comprend trois associés : ‒ Jean, gérant titulaire de 50 parts ; ‒ La société civile Touret parts. Cette société est elle-même composée de trois associés à parts égales, dont Jean. Elle a acquis les parts sociales de Franck le 3 mars 2013 ; ‒ Liria parts, acquises le 1er juillet 2013 de Françoise. La cession a été régulièrement publiée. [...]

[...] Qu'entraîne le décès d'un associé dans une société en nom collectif ? L'article L221-15 du code de commerce dispose que le décès d'un associé emporte dissolution immédiate de la société, mais les statuts peuvent prévoir une clause de continuation de la société. De plus, si l'associé décédé laisse des héritiers mineurs non émancipés, la SNC doit être transformée, dans un délai de 1 an à compter du décès, en société en commandite dont le mineur est commanditaire, sinon la société est dissoute En l'espèce, l'associé laisserait derrière lui des enfants mineurs, mais les statuts de la société en nom collectif ne prévoient rien au sujet de la transmission des parts sociales en cas de décès d'un associé. [...]

[...] En l'espèce, le gérant d'une société en nom collectif a conclu un contrat relatif à son objet social. Cependant, les statuts ont prévu pour ce type de contrat l'accord des associés représentant les 3/4 des parts sociales. De plus, la société ne peut plus rembourser le crédit. Donc, le gérant n'a pas respecté les statuts et peut voir sa responsabilité civile engagée par les associés via une action sociale dite « ut singuli » En effet, la société a subi un préjudice puisqu'elle ne peut plus rembourser. [...]

[...] La banque souhaite appeler la caution en garantie. La banque peut-elle appeler la société à payer puisqu'elle s'est portée caution en garantie d'un engagement effectué par le gérant ? L'article 1849 du Code civil prévoit que le gérant d'une société civile engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Cependant la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 4 juillet 2003 opère un revirement de jurisprudence et a considéré que le cautionnement consenti par une société en nom collectif est valable dès lors que les associés ont à l'unanimité donné leur consentement. [...]