Cas pratique, création d'une société, contrat, consentement, statuts, projet, apports financiers, capital social
Mme X et Mme Y souhaitent créer une société pour confectionner et vendre des gâteaux d'anniversaire. Mme X dispose de 3000 euros sur son compte bancaire. Mme Y dispose de 1000 euros, mais s'engage à fournir du matériel de bureau qu'elle évalue personnellement à 1000 euros. Enfin, elles envisagent de faire appel à M. Z, connu dans le milieu de la pâtisserie et qui a longtemps travaillé pour une chaîne de prestige. Il n'a cependant pas d'argent à investir.
[...] Par exister on entend que la volonté de s'associer doit être réelle. Ainsi, lorsque des personnes n'ont pas encore conclu de contrat de société, deux instruments juridiques permettent d'ores et déjà de déceler si cette volonté est réelle: le projet de société et la promesse de société. Le projet de société permet aux parties d'envisager éventuellement de s'associer. Elles ne concluent pas tout de suite, car elles ne sont pas tout à fait d'accord sur tous les éléments essentiels de la future personne morale. [...]
[...] Il faut préciser quelle industrie l'associé apporte (sinon, l'activité ne sera pas qualifiée d'apport en industrie Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2004). C'est ainsi que si M. Z apporte son savoir-faire cela fera de lui un véritable associé. Cependant, il est à noter que ses droits seront incessibles. À la différence des autres associés, il ne pourra pas les monnayer lors de son départ. Ses parts seront tout simplement annulées. En ce qui concerne la participation aux bénéfices, il faut que les autres associés acceptent qu'il leur soit reversé une part inférieure au pourcentage de leur part sociale. [...]
[...] L'objet social est à distinguer de la notion d'activité sociale qui est la mise en œuvre de cet objet. Par exemple, l'objet social pourrait être la vente de robes et l'activité sociale l'ouverture d'un magasin et la vente. L'objet social est prévu par les statuts de la société et doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il en va de même pour l'activité sociale. Ainsi, la création d'un hôtel pour y installer une maison clause est interdite par les articles 6 et 1833 du Code civil. [...]
[...] connu dans le milieu de la pâtisserie et qui a longtemps travaillé pour une chaîne de prestige. Il n'a cependant pas d'argent à investir. Question nº 1 : Vérifier les éléments du contrat de société La conclusion d'un contrat de société, comme tout contrat, revêt des conditions communes à tous les contrats et des éléments spécifiques au contrat de société. Tout d'abord, le contrat de société que Mme X et Mme Y envisagent de former doit satisfaire aux conditions de validité des conventions prévues à l'article 1108 du Code civil. [...]
[...] Pour l'apport en industrie de M. la libération de celui-ci se fera de manière successive. L'associé l'apportera au fur et à mesure des services rendus. [...]
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