Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent

Extraits

[...] Si M.BOVE souhaite résilier le contrat de crédit-bail, il doit demander la résolution de la vente. Cependant, la jurisprudence n'admet pas l'action résolutoire du contrat de crédit-bail, seulement rédhibitoire : il devra donc supporter le remboursement des loyers jusqu'à la résolution de la vente. Autre inconvénient pour M.BOVE, si la résolution de la vente est prononcée, le vendeur devra être remboursé en l'intégralité. Fort heureusement, une partie sera remboursée par l'établissement de crédit bail, et le solde par M.BOVE. [...]

[...] En l'espèce, M.BOVE a accepté de conclure le contrat de crédit-bail avec la banque. Ainsi, elle est devenue propriétaire du tracteur dès qu'il a récupéré le tracteur chez le fournisseur. Le procès verbal de réception est justement la preuve du transfert de propriété du tracteur à l'établissement de crédit. Elle a donc l'obligation de payer à partir de cet instant le fournisseur, et de donner à bail le bien acquis à M.BOVE. La sous-location d'un bien objet d'un crédit-bail Aucune disposition dans la loi de 1966 ou dans la loi du 2 aout 2005 concernant le crédit-bail n'interdit expressément de sous-louer un bien, objet d'un contrat de crédit-bail. [...]

[...] Cas pratique sur le crédit-bail et le prêt d'argent M.BOVE a fait l'acquisition d'un tracteur par crédit-bail. Sa banque a financé l'opération. Il a pris soin de signer un procès verbal de réception émis par le vendeur, lequel mentionnait : acceptation sans réserves. Il décide ensuite de le louer à un ami M.JOSE. Ce dernier se blesse en raison d'un dysfonctionnement du moteur. Il demande alors à M.JOSE de faire fonctionner son assurance responsabilité civile au titre de ce préjudice. [...]

[...] Il est important de préciser que l'application de ce régime de responsabilité civile écarte la responsabilité du crédit bailleur, et ce en vertu de l'article 1386-7 du Code civil qui dispose : Si le producteur ne peut pas être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée. Il importe de rappeler les conditions pour appliquer le régime des produits défectueux : le produit doit être un bien meuble (Art. 1386-3 c.civ.) le produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut s'attendre (Art. [...]

[...] Cependant, une acceptation sans réserve revient à refuser d'exercer ce droit. Concernant la résiliation en raison d'un vice par exemple sur la chose, c'est là qu'il y a une réelle contradiction dans la doctrine quant à la conception du contrat de leasing : En effet, si on adopte une vision économique du contrat, il n'y a pas d'ensemble contractuel : la vente est totalement distincte de l'opération de crédit-bail consentie par l'établissement de crédit bail. Dès lors, la résiliation ou la résolution de l'un n'entraine pas la résiliation de l'autre. [...]