Cas pratique - le cumul d'un mandat de travail et d'un mandat social

Extraits

[...] En effet, dans un arrêt en date du 7 février 1979, la Cour de cassation a refusé de reconnaître le cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social à un gérant majoritaire. Cela semble justifié. De plus, il a été jugé que lorsque la société est spécialisée dans des travaux exigeants une grande technicité comme c‘est le cas en l‘espèce, le mandat de PDG se confond avec le contrat de directeur technique et administratif, malgré les qualifications de haute technicité requises par l'activité salariée, ce dirigeant actionnaire majoritaire exerçant tous les pouvoirs de gestion (CA Bordeaux octobre 1992 Bull. [...]

[...] À plus forte raison, serait frappé de nullité absolue un contrat de travail fictif, conclu entre une société et son ancien président directeur général dans le seul dessein de faire profiter celui-ci des prestations du régime salarié de la sécurité sociale (CA Paris, 18e ch., sect. E nov. 1986). Très logiquement, la nullité du contrat de travail oblige l'administrateur à restituer les salaires qui ont pu lui être versés, mais il est admis qu'il puisse réclamer une indemnité en compensation du profit que la société a pu tirer de son travail salarié. La solution résulte d'un arrêt ancien (Cass. [...]

[...] Cas pratique - le cumul d'un mandat de travail et d'un mandat social Nous sommes consultés par M. TROUVETOU qui a été nommé en 2005 PDG de la SA dont il détient 10% du capital. Cet ingénieur qui est devenu PDG, a conservé ses anciennes attributions et cumule son mandat social et son contrat de travail. Outre sa rémunération de PDG, M. TROUVETOU perçoit également son ancien de euros par mois. Aujourd'hui ce dernier vient d'acquérir les actions de son ancien employeur portant sa participation à 55%. [...]

[...] L'état de subordination Une fois distinguées les fonctions de mandataire de celles de salarié, encore faut-il que l'activité exercée en tant que salarié le soit dans un lien de dépendance à l'égard d'un employeur. Cette relation de subordination ne doit pas se confondre avec les directives émises par l'assemblée des associés ou du conseil d'administration au titre du mandat social, ou encore découler du contrôle du conseil de surveillance sur les membres du directoire. Ainsi en a décidé la Cour de cassation qui, pour reconnaître à un membre du directoire, l'effectivité de son emploi subordonné et par conséquent la conservation de son contrat de travail, a exigé qu'il fasse la démonstration spécificité toute particulière des fonctions salariées qui impliquent une compétence rare dans un domaine étroit” (Cass. [...]

[...] Toutefois, dans certaines conditions, ils peuvent cumuler, au sein de la même entreprise, leur mandat social avec un contrat de travail distinct. C'est seulement lorsque ce cumul est possible que les droits et obligations prévus par la législation sociale s'appliquent aux dirigeants de société. A. Les conditions d'un cumul régulier La question du cumul des fonctions salariées avec un mandat social a suscité de nombreuses jurisprudences : l'enjeu majeur pour les administrateurs d'une Société anonyme (S.A) de type classique résidait principalement dans la possibilité qu'ils avaient à prétendre aux règles du licenciement. [...]