Cas pratique : demande de dissolution de société et partage en indivision

Extraits

[...] Les justes motifs seront appréciés souverainement par les juges du fond (Cour de cassation février 1964), mais en l'espèce la dissolution de la société pour mésentente entre les associés devrait être retenue par les juges. La demande de dissolution de Monsieur Abel devrait pouvoir être acceptée si celui-ci se fonde sur la dissolution pour justes motifs et plus précisément pour mésentente entre les associés. La dissolution de la société en participation entraînera alors reprise des apports effectués, partage des dettes et partage du boni s'il existe et donc partage du bien indivis. Les juges feront droit à la demande de Monsieur Abel, mais pas à celle de Monsieur Gaume. [...]

[...] Cas pratique : demande de dissolution de société et partage en indivision Messieurs Gaume et Abel, associés, ont constitué une société en participation pour une durée de 50 ans. Au cours du fonctionnement de la société, ils ont acquis un bien immobilier de grande valeur qu'ils ont mis en indivision. Aujourd'hui une mésentente est installée entre ces deux associés L'un d'eux demande le partage du bien indivis sans dissolution de la société alors que l'autre demande celle-ci. Il s'agira de savoir si le partage d'un bien indivis est possible sans dissolution de la société et si une dissolution demandée par un seul associé peut être prononcée. [...]

[...] Monsieur Abel demande la dissolution de la société en participation. La dissolution d'une société peut avoir lieu pour différentes raisons telles que l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet, dissolution anticipée décidée par les associés, dissolution judiciaire pour justes motifs, clauses statutaires particulières (article 1844-7 du Code civil). La dissolution anticipée d'une société peut être prononcée à tout moment par la prise de décision à la majorité requise pour les modifications des statuts. En l'espèce, la société en participation n'est constituée que de deux associés et ces derniers ne veulent pas tous deux la dissolution de la société. [...]

[...] L'action en dissolution peut être effectuée par tout associé qui se prévaut d'un intérêt légitime. L'associé responsable de la mésentente n'a pas d'intérêt à agir (Cour de cassation avril 1990). En l'espèce, de nombreux différends ont eu lieu entre les deux associés et il est très difficile de savoir lequel des deux est à l'origine de la mésentente. Or, le juge peut aussi prononcer la dissolution de la société lorsqu'il relève que la mésentente était reconnue par les associés sans que l'on puisse déterminer à qui elle était imputable (Cour de cassation février 1996). [...]

[...] Lorsqu'un seul associé veut que soit prononcée la dissolution de la société, la dissolution judiciaire pour justes motifs peut être demandée. Cette dissolution est accordée pour cause de mésentente entre associés et pour inexécution de ses obligations par un associé. En cas de mésentente entre les associés, celle-ci doit paralyser le fonctionnement de cette la société. C'est pourquoi il a été jugé par un arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 10 juin 1999 que la dissolution pour justes motifs ne pouvait être retenue lorsque la mésentente entre les associés ne paralyse pas le fonctionnement de la société. [...]