Cas pratique, contrats en cours, entreprises en difficulté, cessation de paiements, redressement judiciaire, résiliations des conventions de compte courant, administrateur judiciaire
Dans la gestion des difficultés d'une entreprise, les contrats en cours représentent des contrats formés et non exécutés totalement au jour de l'ouverture de la procédure collective. Selon la jurisprudence le contrat est en cours quand la caractéristique principale n'a pas encore été livrée. Certains contrats en cours doivent être maintenus, car ils sont utiles, nécessaires à l'équilibre économique de l'entreprise et d'autres sont une charge inutile dans l'activité de l'entreprise qu'il faut résilier. Précisons que la base légale des contrats en cours durant une procédure collective est l'article L.622-13 du Code de commerce.
[...] ] Aussi selon l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation rendu le 28 mars 1966, tout acte à titre onéreux, qu'il s'agisse de paiements, peut être annulé dès lors qu'il est accompli pendant la période suspecte. En l'espèce, les paiements effectués par Mme Marchand après la date de cessation des paiements correspondent à des dettes échues et sont susceptibles d'être annulés s'il est prouvé que M. Jacob avait connaissance de cet état. Cela restant à l'appréciation des juges du fond. [...]
[...] La date de cessation des paiements a été fixée au 10 mars 2008. Le 12 mai 2008, Mme Marchand a donné un bien immobilier à son fils, à l'occasion de son mariage. Elle avait fait la même chose pour sa fille en 1999 comme le prouve les papiers de famille ces studios avaient été acquis dans ce but. Mme Marchand a également supporté des frais de pour l'organisation du mariage de son fils. La donation effectuée en faveur de son fils comme prévu à l'achat du bien immobilier, peut-elle être annulée en raison de l'ouverture d'une procédure collective ? [...]
[...] Sur la base de l'article L.622-13 du Code de commerce, nous pouvons citer plusieurs jurisprudences intéressantes. Selon l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 11 octobre 1994, si l'administrateur opte pour la continuation il doit exécuter le contrat dans son entier, en respectant tous les droits et obligations qui s'y attachent. De plus, selon l'arrêt rendu le 17 février 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la modification d'un élément du contrat tenant aux modalités de règlement du cocontractant, est antinomique avec la continuation. [...]
[...] Pogus pour le litige des conventions de compte. Puis toujours sur la base de l'article L.622-13 du Code de commerce qui pose les bases du domaine, de l'exercice, des effets de l'option de continuation ou non des contrats en cours incombant à l'administrateur, intéressons-nous à la jurisprudence. Selon l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 décembre 1987, l'administrateur doit s'il le demande, obtenir la continuation pendant la période d'observation des conventions de compte courant, d'ouverture de crédits, de découvert en cours au jour du jugement de redressement judiciaire. [...]
[...] Le créancier lui a alors rappelé la présence d'une clause pénale dans le contrat les liant. Le 30 septembre 2008, le créancier reçoit un chèque de correspondant au solde majoré de la pénalité. Quel est le sort du paiement, effectué après la date de cessation des paiements, d'une dette échue ? Selon les termes de l'article L.632-2 du Code de commerce les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements[ . ]peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements[ . [...]
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