Cas pratique de droit - Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL

AurÃ©lien G.

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Cas pratique de droit - Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL

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Cas pratique de droit, actes faits par le gérant, immatriculation d'une SARL, article 1842 du Code civil, article 1145 du Code civil, article R. 210-5 du Code de commerce, clause statutaire, fonds unique d'une société, article 1844-7 du Code civil, capital d'une société, article L. 221-6 du Code de commerce

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En mars 2018, des futurs associés sont entrés en pourparlers afin de créer une SARL dont l'objet social est la commercialisation de jouets sur internet. La société a été immatriculée le 20 août 2018. En vertu de l'article 1842 du Code civil, les sociétés, autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. La personnalité juridique confère la possibilité. Selon l'article 1145 du Code civil, la personnalité morale permet de contracter. La jurisprudence est constante au sujet de l'application de ce texte. Une société acquiert la personnalité juridique par l'effet de son immatriculation. En l'espèce, la société a été immatriculée le 20 août 2018.

Sommaire

L'associé-gérant engage-t-il en son nom propre les actes conclus pendant la période de formation d'une SARL ?
1. Une SARL dispose-t-elle de la personnalité morale avant son immatriculation ?
2. Une clause statutaire peut-elle stipuler que les actes accomplis par l'associé-gérant avant la signature des statuts de la SARL seront repris au nom de la société dès son enregistrement ?
3. Une clause statutaire générale est-elle suffisante pour la reprise des actes faits par un gérant après la signature des statuts d'une SARL en formation ?
Sur quels fondements pourrait-on contester l'opération de l'apport d'un bien constituant le fonds unique d'une société ?
1. L'extinction de l'objet social est-elle une cause de dissolution de la société ?
2. Un apport constituant le fonds unique d'une société peut-il être valablement apporté discrétionnairement par le gérant au capital d'une autre société sans outrepasser ses pouvoirs ?

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Extraits

[...] Cas pratique de droit – Les actes faits par le gérant avant l'immatriculation d'une SARL En mars 2018 des futurs associés sont entrés en pourparlers afin de créer une SARL dont l'objet social est la commercialisation de jouets sur internet. I. L'associé-gérant engage-t-il en son nom propre les actes conclus pendant la période de formation d'une SARL ? A. Une SARL dispose-t-elle de la personnalité morale avant son immatriculation ? La société a été immatriculée le 20 août 2018. En vertu de l'article 1842 du Code civil, les sociétés, autres que les sociétés en participation, jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. [...]

[...] Par conséquent, l'associé-gérant majoritaire a outre passé ses pouvoirs. Cette opération serait donc contestable. Cass., Com février 1991. Cass., Com novembre 2012, n° 11- Cass., Com mars 2016. Cass., Com juillet 2009, n° 08- 15.267 . [...]

[...] - Par conséquent premièrement, l'associé-gérant sera seul tenu des effets du bail qu'il a pris le 2 août, bien que cela ait été fait au nom et pour le compte de la société en formation et que chacun des associés ait signé le bail devant notaire. - Deuxièmement, il sera seul tenu de l'ouverture de crédit accordée par la banque le 2 août 2018. - Troisièmement, il sera encore tenu personnellement du chèque émis par la banque le 7 août 2018. Qu'enfin, bien que le mobilier et les fournitures nécessaires à l'exercice de l'activité aient été choisis et les négociations entreprises par un autre associé, l'associé-gérant en sera aussi tenu personnellement. II. [...]

[...] Une clause prévoit que les engagements souscrits par l'un des fondateurs à compter de la signature du pacte sociale seront automatiquement repris à l'immatriculation de la société. Après la signature des statuts, le 2 août 2018 l'associé-gérant a pris à bail des locaux d'exploitation pour le compte de la société en formation. Les coassociés sont intervenus à l'acte signé devant notaire. Le même jour l'associé-gérant a ouvert un compte à la banque qui lui a accordé une ouverture de crédit de €. [...]

[...] Au surplus, elle a bien déterminé qu'une société dont l'objet était l'exploitation d'un fonds de commerce a vu son contrat de société être jugé caduc en raison du congé délivré par le bailleur des locaux d'exploitation : ce qui ne permettait plus de pouvoir accomplir l'objet social[3]. Enfin, il a été retenu que cette extinction devait être totale[4]. En l'espèce il semble bien que l'apport de ce fonds de commerce entraîne l'impossibilité totale de répondre à l'objet social puisque cet apport est unique. D'autre part, la nature même du fonds de commerce suppose qu'en son absence il sera impossible d'exercer une quelconque activité de libraire si les livres sont attachés au fonds de commerce par exemple. [...]

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