Cas pratique en droit des affaires

Extraits

[...] Et il faut que le commerçant en fasse sa profession de manière habituelle. L'habitude suppose un élément matériel qui est une pratique continue, fréquente, répétée. Et un élément psychologique qui est l'intention de s'immiscer dans la gestion du commerce. En l'espèce, L110-1 répute acte de commerce l'achat pour revente. Il faut trois éléments, un achat qui est un transfert de propriété, un élément intentionnel qui est la volonté de revendre le bien lors de l'achat de faire du profit, et un bien mobilier ou immobilier. [...]

[...] Ils ont la qualité de professionnelle. A noter que les contrats conclus entre eux sont donc des actes mixtes. Or dans les actes mixtes la jurisprudence considère que la nullité de la clause est dans l'intérêt exclusif de la partie non commerçante. Elle opte généralement pour la nullité (com octobre 1980). Il faut néanmoins réserver l'hypothèse où la partie non commerçante agit dans le cadre de sa profession, en ce cas la clause est valable. Donc M. Paul doit avoir conclu la clause dans le cadre de son activité professionnelle. [...]

[...] Ou alors que le contrat n'a pas été accepté par M. Ringo alors la clause est nulle. M. Ringo ne sera donc pas obliger d'aller devant le tribunal arbitral de Paris tel que prévu dans le contrat car la clause compromissoire serait nulle. Il pourrait donc saisir une autre juridiction. On va donc s'interroger sur la compétente matérielle et territorial. ( Quelle juridiction est compétente pour connaître du litige entre M.Ringo et la société Apple ? Compétence matérielle M. Ringo, demandeur, est médecin, et la société Apple est une entreprise de fourniture, elle a donc une activité commerciale. [...]

[...] Le locataire ne peut être une association car la jurisprudence leur refuse le statut de baux commerciaux. En ce qui concerne le bailleur, s'il est incapable, il ne bénéficie pas du droit au renouvellement. Existe-t-il un bail commercial entre les parties ? Le contrat de bail commercial doit répondre aux conditions de validité du droit commun imposées par l'article 1108 du code civil. Il faut que le contrat ait une cause, un objet, le consentement et la capacité des parties. [...]

[...] Le lieu de livraison aurait du avoir lieu au cabinet médical de M. Ringo à Aix-en-Provence. Par conséquent, M. Ringo peut assigner la société Apple devant le tribunal de commerce du lieu où la société est établie qui est s'en doute Paris. Ou alors si le contrat est valablement formé demander a assigné la société Apple devant le tribunal de commerce à Aix-en-Provence. M. Paul et son épouse vendent du vin et des spiritueux. M. Paul loue les murs de sa boutique à la société WINGS. [...]