Responsabilité des dirigeants, argument juridique, action sociale, responsabilité personnelle, cas pratique
Cas pratique :
Un actionnaire fondateur de la SA XXX reproche au PDG d'avoir conduit celle-ci à une très mauvaise situation financière. Il agit contre lui pour obtenir réparation, lequel s'y oppose.
Quels sont les arguments au soutien de la prétention de l'actionnaire ?
Quels sont les arguments au soutien du PDG ?
[...] Selon la réponse qu'on va donner, les conditions pour engager la responsabilité vont donc être beaucoup plus difficiles. L'arrêt du 30 mars 2010 tranche la question qui était très débattue en doctrine et en JP : les actionnaires ne sont pas des tiers, pas besoin de démontrer une faute détachable des fonctions. Le préjudice, il va falloir déterminer si c'est un préjudice individuel ou un préjudice social. Si c'est un préjudice social il faudra exercer une action sociale : soit l'action ut universi (action exercée par la société) soit l'action ut singuli (action exercée par un actionnaire au nom de la société). [...]
[...] Selon la réponse qu'on va donner, les conditions pour engager la responsabilité vont donc être beaucoup plus difficiles. L'arrêt du 30 mars 2010 tranche la question qui était très débattue en doctrine et en JP : les actionnaires ne sont pas des tiers, pas besoin de démontrer une faute détachable des fonctions. En l'espèce, l'actionnaire n'est pas un tiers donc pas besoin de démontrer une faute détachable des fonctions (arrêt du 30 mars 2010). Donc la responsabilité peut être plus facilement engagée conformément à l'article L 225-251 du Code de commerce. [...]
[...] Dès lors, l'actionnaire ne subissant pas de préjudice il ne pourra pas engager la responsabilité du PDG. Par conséquent, même si l'actionnaire n'est pas un tiers et donc n'a pas besoin de démontrer une faute détachable des fonctions (arrêt du 30 mars 2010), il faut néanmoins qu'il prouve un préjudice individuel pour pouvoir agir contre le PDG et ainsi obtenir réparation. En l'espèce, l'actionnaire ayant simplement subi un préjudice par ricochet à côté de celui que subit la société, et non un préjudice individuel, il ne pourra pas engager la responsabilité du PDG. [...]
[...] Le tiers doit donc prouver la faute détachable des fonctions. En l'espèce, le dirigeant a agi dans l'intérêt de la société et rien ne semble prouver qu'il a commis de faute détachable des fonctions et donc l'actionnaire devra prouver cette faute détachable des fonctions. À défaut, il ne pourra pas obtenir réparation. En outre, l'actionnaire doit prouver un préjudice individuel. Le préjudice individuel c'est assez rare dans la société. Généralement on a un préjudice social qui, par ricochet, porte atteinte aux intérêts des actionnaires. [...]
[...] C'est du droit commun de la responsabilité. L'action sociale est là pour réparer le préjudice subi par la société ce qui va permettre de reconstituer le patrimoine social en cas de faute des mandataires sociaux. Naturellement il est peu probable que le mandataire social se fasse un procès à lui même et donc que l'action ut universi soit exercée d'où la possibilité pour l'actionnaire d'agir avec l'action ut singuli ce qui permet au mandataire social d'être condamné, mais les dommages-intérêts sont alloués à la société. [...]
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