Cas pratique, droit commercial, activité artisanale, conjoint collaborateur, statut de commerçant, retards de paiement, lettres de change, statut d'artisan, loi de modernisation
François assure une activité de peintre en bâtiment dans la banlieue parisienne. Il emploie 10 salariés, mais il continue d'assurer les travaux demandant le plus d'expérience. Malgré une mauvaise gestion administrative de l'entreprise, son activité fonctionne bien. Depuis quelque temps, il utilise, pour environ 80 % de ses paiements, un instrument de paiement qu'il trouve pratique. Il tire des lettres de change sur ses créanciers, ce qui lui permet d'échelonner sur le temps le paiement de ses dettes.
En outre, il a rencontré, grâce à une agence de courtage matrimonial, une jeune fille prénommée Valérie, avec qui il s'est installé depuis quelques mois. Disposant d'une formation sérieuse en gestion, celle-ci décide de l'aider à faire un peu de tri. Elle s'inscrit au RCS en qualité de conjoint collaborateur. Après quelque temps, Valérie passe par elle-même des actes administratifs afférents au commerce de son concubin. Elle continue parallèlement à aider celui-ci à tenir les comptes et à trier les documents commerciaux.
Malgré l'aide de Valérie, François accuse des retards de paiement auprès d'un de ses créanciers. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, ce dernier décide d'assigner Francois et sa compagne devant le tribunal consulaire pour obtenir le paiement solidaire de la créance.
François et Valérie sont étonnés, car ils ne pensaient pas être considérés comme des commerçants.
Au regard des faits exposés, devrait-on considérer Francois et Valérie comme des commerçants et donc justifier le fait qu'ils aient été assignés devant le tribunal de commerce ?
[...] En raison de sa qualité d'artisan, les rigueurs du droit commercial lui sont en principe épargnées : il doit donc être assigné devant les tribunaux civils, et non devant les tribunaux de commerce et ses contrats sont soumis aux seules dispositions du Code civil. Cependant, il a accepté des lettres de change considérées comme des actes de commerce par la forme (art.L.110-1, du Code de commerce) dont le contentieux relève de la compétence matérielle des juridictions consulaires, sans que le défendeur civil puisse soulever l'incompétence d'attribution (art.L.721-3 alinéa 3 C.com). [...]
[...] En l'espèce, malgré son statut d'artisan, François peut donc être assigné en paiement devant le tribunal de commerce de son domicile ou du lieu d'exécution du contrat. II. Statut de Valérie Valérie a été assignée devant le tribunal de commerce en paiement solidaire d'une créance contractée par son concubin. Par mesure de sécurité, elle s'était inscrite au RCS en tant que conjoint collaborateur de ce dernier. L'exploitation de l'entreprise par les deux époux est une situation fréquente, en particulier dans le petit commerce où il arrive souvent qu'un époux, la femme le plus souvent, aide son conjoint dans l'exercice de sa profession. [...]
[...] Cas pratique de droit commercial François assure une activité de peintre en bâtiment dans la banlieue parisienne. Il emploie 10 salariés, mais il continue d'assurer les travaux demandant le plus d'expérience. Malgré une mauvaise gestion administrative de l'entreprise, son activité fonctionne bien. Depuis quelque temps, il utilise, pour environ de ses paiements, un instrument de paiement qu'il trouve pratique. Il tire des lettres de change sur ses créanciers, ce qui lui permet d'échelonner sur le temps le paiement de ses dettes. [...]
[...] Ainsi donc, Valérie ne pourrait pas être le conjoint collaborateur de François. De ce fait, l'activité qu'elle a accomplie dans l'entreprise de son conjoint sera considérée comme une activité commerciale. Conformément à l'article L121-1 du Code de commerce, elle n'aurait donc la qualité de commerçante que si elle a effectué des actes de commerce de manière indépendante et à titre de profession habituelle. En l'espèce, l'on nous dit qu'elle ne faisait que du tri et un peu de gestion. Il est donc difficile de passer qu'elle ait eu la qualité de commerçant pour sa participation à l'activité de son conjoint. [...]
[...] Le législateur se préoccupe alors de la situation de ce conjoint collaborateur, longtemps demeurée incertaine. La loi du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale réformée par la loi du 2 août 2005 offre maintenant un véritable statut protecteur au conjoint travaillant dans l'entreprise familiale, qu'elle soit artisanale ou commerciale, en lui proposant trois options. Le statut apparaît dans l'article L.121-4 du Code de commerce : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. La loi prévoit une autre disposition qui va protéger le conjoint qui dispose que dans les actes avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis par le conjoint collaborateur sont réputés l'être pour le compte de l'entreprise et n'entraînent aucune obligation personnelle. [...]
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