Cas pratique de droit commercial - Les actes de commerce

Extraits

[...] Il faut donc que les parties soient commerçantes. En l'espèce, il est précisé que l'individu en cause est commerçant. Cependant, il n'est pas mentionné que la société est commerciale. Mais il est possible de le présumer puisque sa clause attributive de juridiction fait référence à un tribunal de commerce. Les parties peuvent donc être considérées comme étant commerçantes et la liberté de la preuve peut donc s'appliquer à leur litige. Il existe différents moyens de preuve écrits qui demeurent exhaustifs tels que les documents comptables, livres des commerçants (qui doivent être conservés 10 ans) ou factures acceptées par les parties. [...]

[...] Il existe trois catégories dans la coexploitation : le conjoint collaborateur, le conjoint associé et le conjoint salarié. Selon l'article 1832 du Code civil, seul le conjoint associé est considéré comme étant commerçant. Il se définit comme une personne détenant des parts sociales ou des actions dans la société de son époux, elle effectue un apport ou un engagement personnel dans la société. Elle en tire des bénéfices, mais elle contribue aussi aux pertes avec son patrimoine personnel. En contrepartie, elle peut avoir un pouvoir de contrôle au sein du commerce. [...]

[...] 1er juin 1959). En l'espèce, à cause de la grève, le commerçant ne reçoit pas sa marchandise à temps. Il est donc possible de considérer qu'il y a une inexécution totale de l'obligation. Il faut que la marchandise qu'il n'a pas reçue soit des choses de genre, qui ne soient pas individualisées et par conséquent qui soient interchangeables. En l'espèce, la commande se compose de disques, produits en grand nombre. Les disques ne sont pas individuels et ils peuvent être interchangés. [...]

[...] Cas pratique de droit commercial – Les actes de commerce Un individu est commerçant à Versailles. Il exploite un magasin de disques avec son épouse institutrice qui l'aide durant son temps libre. Le commerçant commande régulièrement sa marchandise à une société, considérée comme étant son fournisseur. Le commerçant règle la commande avant qu'elle ne lui soit livrée. Cependant, une grève empêche le fournisseur de faire face à toutes ses commandes, qui prévient le commerçant tardivement. Il refuse de régler la commande et prétend s'être approvisionné auprès d'une tierce société. [...]

[...] De plus, elle ne connaît rien aux affaires de ce dernier. Il ne semble donc pas qu'elle effectuer un apport ou un engagement personnel dans la société, le seul fait d'apporter son aide ne le caractérise pas. Ce n'est pas non plus son activité principale. Le fait qu'elle ne connaisse rien aux affaires de son mari laisse penser qu'elle n'a aucun pouvoir dans la société qu'elle n'agit pas en tant qu'associée. L'épouse ne correspond donc pas au statut du conjoint associé. [...]