Cas pratique, droit commercial, contrat location-gérance, conditions de fond, dettes d'exploitation, expiration du contrat
En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M. Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un journal d'annonces légales. Dès son entrée en activité, Mlle Hédiard a souscrit un prêt auprès d'un établissement bancaire d'un montant de 95 000 euros et d'une durée de quatre ans afin de renouveler entièrement les présentoirs et la décoration de la boutique, la présentation des cartes de visite, factures, bons de commande, etc. Le prêt est remboursable par échéances mensuelles payables le 30 de chaque mois.
Compte tenu du dynamisme de Mlle Hédiard, l'activité a bien progressé. En début d'année, elle est parvenue à signer des contrats d'approvisionnement avec de nouveaux fournisseurs réputés. Cependant, elle a reçu le 1er mars 2009 un courrier de M. Fauchon, qui lui rappelle l'expiration prochaine du contrat et son intention de ne pas le renouveler. Mlle Hédiard, très affectée, prétend sur les conseils d'une amie qu'elle a droit au renouvellement de son contrat et, à défaut, d'une indemnité pour la plus-value apportée au fonds.
Très pessimiste néanmoins, elle cesse d'honorer ses dettes. Les créanciers, non payés à échéance, agissent contre le loueur du fonds, M. Fauchon, qui leur oppose la nullité du contrat. Qu'en pensez-vous ?
[...] Il peut néanmoins en aller autrement si le propriétaire du fonds est le propriétaire de l'immeuble et que le locataire gérant est le locataire : en ce cas, ce dernier peut prétendre à une indemnité en raison des améliorations matérielles qu'il y a apportées avec l'accord du bailleur (art.L.145-46 C.com). Il ressort du droit qu'il n'y a aucun droit au renouvellement du contrat de location-gérance à son expiration. Ainsi donc, le bailleur, M.Fauchon, est dans son droit d'informer sa locataire qu'il a l'intention de reprendre son fonds de commerce. S'agissant des indemnités, il est aussi dit qu'aucune obligation d'indemniser son locataire ne pèse sur le propriétaire du fonds. [...]
[...] La nature des dettes n'est pas indifférente : pour qu'elles soient solidaires, il faut qu'elles correspondent à une nécessité de l'exploitation (Com janv. 1980). De plus, la Cour de cassation a rappelé que instituée dans le seul intérêt des créanciers, la solidarité ne peut être invoquée par le locataire lui-même (Com janv. 1996). Enfin, le propriétaire du fonds peut se dégager de sa responsabilité en démontrant la faute ou l'imprudence du créancier qui aurait par exemple laissé le locataire s'engager excessivement à son égard, ce qui constitue une faute de nature à exonérer le loueur de tout ou partie de sa responsabilité (Com oct. [...]
[...] C'est alors au loueur d'apporter la preuve d'une telle faute. Ainsi donc, il semble que le loueur soit solidaire de la dette contractée par le loueur car cette dette a été contractée lors de l'exploitation du fonds, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du contrat. Les créanciers de Mlle Hédiard pourront donc réclamer le solde de la dette à M. Fauchon. [...]
[...] Si cette formalité n'est pas respectée, ceci aura une incidence sur les dettes d'exploitation qui demeurent personnelles au bailleur tant que la publicité n'est pas effectuée. Le locataire gérant doit lui se faire immatriculer au RCS (s'il a un fonds de commerce) ou au répertoire des métiers (s'il est un artisan). Le bailleur lui, doit solliciter sa radiation au RCS car il cesse d'être commerçant. En l'espèce, le contrat a été publié au journal d'annonces légales 5 jours après la signature du contrat. Les formalités prévues par l'article R144- 1du C.com ont donc été respectées. La location-gérance est donc valable s'agissant de la forme. [...]
[...] Cas pratique de droit commercial - le contrat de location-gérance En 2005, Mlle Marine Hédiard a conclu un contrat de location-gérance avec M.Fauchon. Le contrat, conclu pour une durée de 3 ans, a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense, et publié le 25 avril dans un journal d'annonces légales. Dès son entrée en activité, Mlle Hédiard a souscrit un prêt auprès d'un établissement bancaire d'un montant de euros et d'une durée de quatre ans afin de renouveler entièrement les présentoirs et la décoration de la boutique, la présentation des cartes de visite, factures, bons de commande, etc. [...]
Référence bibliographique
Source fiable, format APALecture en ligne
avec notre liseuse dédiée !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
