Loïc et Gwénaël sont deux amis d'enfance et sont tous deux passionnés de bateaux et de pêche en mer. Les deux amis vont monter deux affaires où ils sont tous deux actionnaires.
La SARL PECHOGROS a pour gérant majoritaire Loïc. L'activité est de proposer à de riches plaisanciers des excursions de quelques jours en mer pour s'adonner à leur loisir.
Loïc ayant peu de moyens, il démarre son activité en retapant des bateaux d'occasion afin de constituer un parc honorable de navires nécessaires à l'exploitation de son activité.
Gwénaël quant à lui est gérant majoritaire de la SARL PECHATOUT qui est le fournisseur principal de Loïc. Cette société a pour but de trouver des navires susceptibles d'être réparés et aussi d'acheter en gros du matériel de pêche pour revendre à des détaillant dont la SARL PECHOGROS.
Pendant quelques années, les affaires entre les deux amis marchent bien et leurs relations d'affaires sont étroites dans la mesure où la SARL PECHOGROS est toujours outillée avec le matériel dernier cri car la SARL PECHATOUT reprend systématiquement le stock usagé de matériel de pêche de la SARL PECHOGROS pour le remplacer par du matériel neuf et ce deux fois par saison.
Suite à un héritage de sa grand-mère, Gwénaël peut investir dans de nouveaux bateaux et développer son activité de vente directe de navires neufs. La SARL PECHOGROS profite désormais de ces avantages et propose un service de qualité sur des navires de luxe.
En 1999, la grande tempête survient et détruit la presque totalité de la flotte de la SARL PECHOGROS. Cette dernière connaît dès lors des difficultés financières. Gwénaël fait alors crédit pendant quelques mois à Loïc en lui renouvelant une partie de sa flotte. Les relations entre les deux amis commencent à se tendre et la SARL PECHOGROS ne parvient pas à se relever. En dépit de la remise par cette dernière d'un bateau de luxe à la SARL PECHATOUT (bateau dont le rachat a été avantageusement négocié par Loïc auprès de l'un de ses clients), les dettes s'accumulent et c'est l'inévitable cessation des paiements deux mois plus tard.
Le report de la date de cessation des paiements de la SARL PECHOGROS est fixé un an avant le jugement d'ouverture et la banque de cette dernière vient de saisir le juge en nullité des remises portant sur plusieurs navires de la SARL PECHOGROS à la SARL PECHATOUT.
Gwénaël est inquiet sur les risques encourus par sa société à propos de ces nullités.
La question qui se pose est alors la suivante: la demande en nullité des remises faite par la banque de la SARL PECHOGROS peut-elle aboutir?
[...] Il nous est en effet précisé que les deux amis ont des relations d'affaires étroites. Désormais, il faut se demander si le mode de paiement utilisé par la SARL PECHOGROS est communément admis dans ces relations d'affaires. Loïc et Gwénaël sont dans des secteurs professionnels identiques. Toutefois, il ne semble pas que le paiement en question soit communément admis dans les relations d'affaires. La SARL PECHATOUT a tout d'abord renouvelé une partie de la flotte de la SARL PECHOGROS. Cela implique que la société de Gwénaël a récupéré les vieux bateaux de Loïc contre des bateaux neufs. [...]
[...] Gwénaël est inquiet sur les risques encourus par sa société à propos de ces nullités. La question qui se pose est alors la suivante: la demande en nullité des remises faite par la banque de la SARL PECHOGROS peut-elle aboutir? La loi du 25 janvier 1985 a permis de favoriser la reconstitution de l'actif du patrimoine du débiteur en permettant de faire annuler certains actes passés pendant la période suspecte. La période suspecte est celle se situant entre la date de cessation des paiements et celle du jugement d'ouverture. [...]
[...] Cette vente risque d'être elle-même annulée. Le risque qu'encours la SARL PECHATOUT c'est de devoir restituer les bateaux que la SARL PECHOGROS lui a remis en vertu d'une nullité de plein droit. En revanche, si une telle nullité n'était pas possible, il serait possible d'agir en nullité facultative en vertu de l'article L.632-2 du Code de Commerce pour paiement volontaire pour dettes échues et les actes à titre onéreux effectués après la date de cessation des paiements mais seulement à la condition que ceux qui ont traité avec le débiteur aient eu connaissance de la cessation des paiements. [...]
[...] La SARL PECHOGROS profite désormais de ces avantages et propose un service de qualité sur des navires de luxe. En 1999, la grande tempête survient et détruit la presque totalité de la flotte de la SARL PECHOGROS. Cette dernière connaît dès lors des difficultés financières. Gwénaël fait alors crédit pendant quelques mois à Loïc en lui renouvelant une partie de sa flotte. Les relations entre les deux amis commencent à se tendre et la SARL PECHOGROS ne parvient pas à se relever. [...]
[...] Cas pratique de droit commercial Loïc et Gwénaël sont deux amis d'enfance et sont tous deux passionnés de bateaux et de pêche en mer. Les deux amis vont monter deux affaires où ils sont tous deux actionnaires. La SARL PECHOGROS a pour gérant majoritaire Loïc. L'activité est de proposer à de riches plaisanciers des excursions de quelques jours en mer pour s'adonner à leur loisir. Loïc ayant peu de moyens, il démarre son activité en retapant des bateaux d'occasion afin de constituer un parc honorable de navires nécessaires à l'exploitation de son activité. [...]
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