Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante

Extraits

[...] Appliquer à l'égard des partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence. Subordonné à conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires de prestations supplémentaires qui par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. En l'espèce, le fait de pratiquer une vente liée d'un système d'exploitation et d'un antivirus est assimilable à la dernière hypothèse envisagée par l'article 102 TFUE. [...]

[...] La société EUSKAL INFO dispose d'une position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation, et en subordonnant l'achat de son système d'exploitation à l'achat de ses antivirus, elle risque de supprimer la concurrence en matière d'antivirus. En l'espèce il s'agit donc bien d'une exploitation abusive d'une position dominante au sens de l'article 102 TFUE. Sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle Pour caractérise l'abus de position dominante, la Commission va également retenir plusieurs critères d'observations. Elle va tout d'abord déterminer le marché sur lequel opère l'entreprise suspectée d'une position dominante. Elle va en premier lieu examiner le marché matériel. [...]

[...] À cet égard, l'arrêt Continental Can de 1973 retient qu'il convient de présumer l'affectation du commerce entre les États membres lorsque l'exploitation abusive consiste dans une modification structurelle du marché Il convient alors de prendre en compte l'effet concret que la restriction à la concurrence peut avoir sur le commerce intra communautaire (CJCE British Sugar En l'espèce, la pratique de vente liée aura bien pour effet de modifier structurellement le marché puisqu'elle pourra avoir pour effet la suppression de la concurrence sur le marché des antivirus parallèlement à la position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation. Cette suppression est un effet concret sur le commerce entre les États membres Sanctions et absence de rachat. Alors qu'en matière d'entente, il existe une possibilité de rachat, sur le terrain de l'abus de position dominante, EUSKAL INFO n'aura aucune possibilité de rachat sur le fondement de l'article 102 TFUE. Comme dans l'arrêt Microsoft 2007, on peut supposer que EUSKAL INFO sera contrainte de vendre séparément ses systèmes d'exploitation et ses antivirus. [...]

[...] Cas pratique en droit communautaire des affaires: l'abus de position dominante TD de droit communautaire des affaires Cas pratique L'abus de position dominante 1. Faits : L'entreprise EUSKAL INFO est implantée aux États-Unis et devient leader mondial en matière d'exploitation informatique. Sur le marché européen, cette entreprise occupe d'une part, une place importante concernant ces systèmes d'exploitation et d'autre part, une importance moindre sur le marché des antivirus Pour remédier au succès moindre de ses antivirus, l'entreprise décide de lier la vente de ses deux produits. [...]

[...] L'entreprise EUSKAL INFO est donc bien une entreprise au sens du droit communautaire de la concurrence puisqu'elle est une entité exerçant une activité économique d'offre de biens sur le marché et dispose d'une autonomie décisionnelle La caractérisation de l'abus de position dominante : L'article 102 TFUE prévoit que le fait pour une entreprise d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur susceptible d'affecter le commerce entre les États membres est interdit. Il faut donc examiner trois points. Une exploitation abusive d'une position dominante. L'abus consiste au sens de l'article 102 TFUE, en un comportement vis- à-vis des partenaires commerciaux anormaux par rapport au comportement qu'impose un régime de concurrence effective. La CJCE a précisé la notion d'exploitation abusive dans deux arrêts. Dans l'arrêt Continental Can de 1973, la CJCE affirme que l'abus consiste à influencer la structure du marché en réduisant la marge de concurrence qui subsiste sur ce marché. [...]