Cas pratique en droit de la distribution relatif au contrat d'agence commerciale

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Cas pratique en droit de la distribution, contrat d'agence commerciale, indemnité compensatrice, rupture de contrat, clause de non-concurrence post-contractuelle, article L134-12 du Code de commerce, obligation de loyauté, article L134-4 du Code de commerce, responsabilité du mandant, obligation d'information

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Monsieur X, lié à la SARL Y au moyen d'un contrat d'agence commerciale, s'est vu confier lors de la conclusion de cette convention un fichier client lui permettant selon le mandant de réaliser un chiffre d'affaires minimum de 100 000 euros. Par la suite, M. X se rendit compte que le fichier n'avait pas était actualisé et que 10% des clients qu'il recensait étaient placés en procédure de liquidation judiciaire, un fichier donc incomplet pour lequel M. X s'était pourtant engagé à payer une somme de 90 000 euros par compensation sur l'indemnité compensatrice lui étant due en cas de rupture du contrat.

Par la suite, l'agent commercial décida au cours de sa troisième année d'exercice de mettre un terme à la relation l'unissant à son mandant, et ce au motif que les revendeurs de ce dernier pratiqueraient des prix plus concurrentiels que les siens. Il est à ce titre opportun de relever que les objectifs alors fixés par le mandant à son agent commercial, ne furent pas atteints au cours de ces trois années successives d'exerce.

Sommaire

La rupture de la relation contractuelle d'agence commerciale
1. Une rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent commercial
2. L'étendue de l'indemnité compensatrice due
L'existence mentionnée d'une clause de non-concurrence post-contractuelle
1. La validité de la clause ainsi discutée
2. La mise en oeuvre légitime de la responsabilité de l'agent commercial

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Extraits

[...] Cependant en l'espèce, la stipulation d'une limitation contractuelle au montant de cette indemnité semble potentiellement être source de litige. En effet, la chambre commerciale de la Cour de cassation, en sa décision du 14 octobre 1974 affirma qu'il était impossible aux parties de déterminer de manière forfaitaire, l'étendue de l'indemnité due à l'agent commercial en cas de rupture du contrat. Alors, les juges apprécieront souverainement le préjudice subi par l'agent commercial, un préjudice généralement équivalent à deux années de l'ensemble des rémunérations perçues par l'agent [en ce sens chambre commerciale cour de cassation 5 avril 2005], calculées sur la moyenne des trois dernières années d'exécution du contrat [en ce sens, voir Paris juin 2011]. [...]

[...] Nous sommes en l'espèce en présence d'une rupture conventionnelle initiée par l'agent commercial lui-même. Cette indemnité compensatrice, liée au préjudice résultant de la rupture de la relation commerciale, tel que prévu par l'article 134-12 du Code de commerce, semble alors être paralysée par le fait que l'agent commercial ait lui-même été à l'initiative de cette rupture. La jurisprudence en la matière favorable à l'agent commercial semble cependant admettre, en certains cas, un droit à indemnisation de l'agent commercial, en dépit du fait qu'il ait été à l'initiative de la rupture. [...]

[...] Afin de mettre en perspective la solution à venir, il semble convenir de s'interroger dans un premier temps sur la question des responsabilités respectives quant à la rupture de la relation contractuelle, une responsabilité déterminante au regard du versement éventuel de l'indemnité compensatrice due à l'agent commercial (§ ; afin de poursuivre par l'appréciation de la validité ainsi que des conséquences à la stipulation d'une clause de non-concurrence post- contractuelle (§ I. La rupture de la relation contractuelle d'agence commerciale. Il semble convenir, dans un souci de clarté, de s'interroger dans un premier temps sur les conséquences d'une rupture à l'initiative de l'agent commercial afin de poursuivre par l'appréciation de l'étendue de l'indemnité compensatrice éventuellement due en une telle situation (B.). [...]

[...] L'existence mentionnée d'une clause de non-concurrence post- contractuelle. Il semble à présent opportun de s'interroger sur la question de la validité de la clause de non-concurrence ainsi décrite par le présent cas pratique afin de poursuivre par l'étude des effets à sa mise en œuvre concrète [B.]. La validité de la clause ainsi discutée Le présent cas pratique porte mention expresse d'une limitation géographique et temporelle à cette clause ; la portée de cette dernière étant en effet limitée à une durée prévue d'une année, ainsi qu'au secteur géographique antérieurement confié à l'agent commercial. [...]

[...] Cas pratique en droit de la distribution relatif au contrat d'agence commerciale Droit de la distribution Monsieur lié à la SARL Y au moyen d'un contrat d'agence commerciale, s'est vu confier lors de la conclusion de cette convention, un fichier client lui permettant selon le mandant de réaliser un chiffre d'affaires minimum de 100 000 euros. Par la suite, M. X se rendit compte que le fichier n'avait pas était actualisé et que 10% des clients qu'il recensait étaient placés en procédure de liquidation judiciaire, un fichier donc incomplet pour lequel M. [...]

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