Cas pratique de droit des procédures collectives

Extraits

[...] Dès lors, M.RAPIA est soumis au principe de déclaration de ses créances. Ayant respecté la procédure de déclaration, M.RAPIA aura la droit de participer aux répartitions et aux dividendes. •Monsieur LINNOCENT peut il obtenir paiement de créances ? →Selon l'article L622-25 du Code de Commerce, le créancier doit déclarer le principal de sa créance avec indication des sommes à échoir et la date de leur échéance. Si le montant de la créance n'est pas encore fixé, il appartient au créancier de l'évaluer ; il doit joindre toutes les pièces justificatives. [...]

[...] L'acte attaqué pour fraude paulienne est simplement inopposable. Cette inopposabilité permet au créancier qui a exercé l'action paulienne de faire comme si l'acte n'existait pas à son encontre. Ainsi l'action ne bénéficie par conséquent qu'au seul créancier poursuivant. L'action paulienne ne permet donc pas de reconstituer l'actif de l'entreprise par une réintégration du bien aliéné frauduleusement. 5ème question : Un jugement de redressement judiciaire est rendu le 31 décembre 2006 contre la Société BRUNET, la date de cessation des paiements étant fixée à 18 mois. [...]

[...] 814-3 et art. L. 814-4 C. com). L'action en responsabilité civile exercée à leur encontre relève de la compétence du tribunal de grande instance (art du décret 85-1388 du 27 décembre 1985). Elle peut être engagée par les créanciers, le débiteur ou par un tiers sur le fondement l'article 1382 du Code civil, à charge pour le demandeur d'établir la réunion des trois conditions : l'existence de la faute, d'un dommage et d'un lien de causalité entre les deux premiers éléments. [...]

[...] Toutefois, sachant que la publication au jugement d'ouverture intervient le 15 janvier 2006, et que le jugement prononçant la nullité conduisant la banque prêteuse à devoir déclarer sa créance intervient le 3 mars 2007, la banque est hors délai pour pouvoir déclarer sa créance, et même demander un relevé en forclusion. Dès lors, sa créance est inopposable à la procédure. Elle ne pourra participer à la répartition et à la distribution des dividendes ; elle ne pourra faire valoir son droit à paiement qu'une fois le plan achevé. La seule possibilité pour la banque, est, depuis la loi de Sauvegarde, de se retourner contre les garants, s'il y en a . [...]

[...] Sa déclaration n'est donc pas valable. ailleurs, pour assigner le mandataire judiciaire et l'administrateur il doit démontrer 3 éléments : l'existence de la faute, un dommage, et un lien de causalité entre son préjudice et la faute des professionnels. Il ne nous est pas indiqué quelle faute Monsieur LINNOCENT reproche aux auxiliaires de justice. Le bien fondé de sa demande sera donc fonction des preuves qu'il rapportera pour démontrer la responsabilité de ces auxiliaires de justice. 6ème question : La SCI ROUGET est propriétaire de locaux commerciaux. [...]