Cas pratique - droit de la préemption de la Safer

Extraits

[...] Par conséquent, son droit de préemption est préférable à celui de la Safer. En principe, il faudrait purger les droits de préemption par ordre de préférence. Mais l'addition des délais accordés à chaque titulaire pour faire connaître sa décision peut paralyser la réalisation de la vente. Ainsi, comment le notaire va-t-il procéder? En même temps que la déclaration d'intention d'aliéner destinée à purger le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles, il est possible d'adresser au preneur et à la Safer les notifications qui leur sont destinées, mais attention en mentionnant dans chacune d'elles l'existence de droits de préemption prioritaires. [...]

[...] En effet, s'agissant du droit de préemption de la Safer, la première question à laquelle il convient de répondre est celle de savoir si le bien que souhaite vendre M. DURANT est situé dans une zone de compétence de la Safer. Pour cela, il faut donc regarder s'il existe un décret attributif de compétence. Dans la région Rhône-Alpes, région dans laquelle est situé le bien, le décret du 30 juin 2008 a renouvelé le droit de préemption accordé à la SAFER Rhône-Alpes. Ainsi, en l'espèce la Safer a compétence. La question est maintenant de savoir si la ferme et son terrain attenant constituent des immeubles préemptables par la Safer. [...]

[...] Il faut donc préciser, dans l'hypothèse du sujet, quand le droit de préemption sera purgé ce qui permettra à M. DURANT de réaliser la vente projetée au profit de M. DUPONT. - délai pour le preneur : M. VACHE dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'acte d'huissier pour faire connaître sa décision dans les mêmes formes[1]. C'est donc pendant ce délai que M. VACHE doit indiquer son intention d'acquérir ou non le bien au notaire chargé de la vente. [...]

[...] VACHE, preneur et à la Safer. Concernant les notifications en elles-mêmes, elles pourront être adressées le même jour à leurs destinataires respectifs mais elles doivent répondre à des règles de forme distinctes. - la déclaration d'intention d'aliéner : Elle doit être établie en quatre exemplaires. Ce document doit être adressé par le notaire par pli recommandé avec accusé de réception ou déposé contre décharge. L'usage que l'acquéreur éventuel entend conférer au bien sujet à préemption peut avoir une influence sur la décision du titulaire du droit de préemption. [...]

[...] Par conséquent, la vente envisagée nécessite que le notaire purge le droit de préemption de la Safer. Afin de procéder aux purges des différents droits de préemption, il faut rechercher si les titulaires de ces différents droits de préemption bénéficient d'une préférence l'un sur l'autre, de façon à déterminer celui qui pourra acquérir le bien au cas où plusieurs d'entre eux exerceraient son droit de préemption. En l'espèce, le droit de préemption des collectivités territoriales dans les périmètres sensibles s'exerce avant celui du preneur et celui de la Safer. [...]