Cas pratique en droit des sociétés - Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques

Extraits

[...] Aux termes de l'article L228-11 du Code de commerce, il est possible de créer des actions de préférence assorties de droits particuliers de toute nature. La loi PACTE est venue modifier les conditions propres à ces actions. En effet, les actions de préférences émises postérieurement à la publication de la loi PACTE au journal officiel, peuvent ne pas respecter le principe de proportionnalité prévu aux articles L 226-122 et suivants du Code de commerce lorsque les titres de la société concernée ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé. [...]

[...] Sur la cession forcée Aux termes de l'article L227-16 du Code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent organiser une obligation de cession des actions par un associé, dans les conditions qu'ils déterminent. Aux termes de l'article L227-19 du Code de commerce, cette clause ne pourra être adoptée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés. En l'espèce, la clause projetée devra obéir à ce régime clair et identifié. En conclusion, il sera possible de prévoir une telle clause, l'insertion de cette dernière dans les statuts, à l'instar de son éventuelle modification devront cependant être décidée à l'unanimité. [...]

[...] Sur le droit d'agrément Aux termes de l'article L227-14 du Code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent organiser un agrément applicable à toute cession d'actions. L'article L228-23 du Code de commerce admet également la validité d'une telle clause, en l'écartant cependant en matière de succession, liquidation du régime matrimonial, ou encore de transmission à un conjoint, ascendant ou descendant. En l'espèce, conformément aux textes applicables une telle clause semble pleinement pouvoir être stipulée. En effet, l'article L227-14 précise que l'agrément peut concerner toutes les situations de cession. [...]

[...] Cas pratique en droit des sociétés – Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques Les associés d'une société par actions simplifiée ont souhaité prévoir dans les statuts de cette dernière certaines clauses spécifiques. La problématique juridique propre à cette situation tend donc à l'étude de la validité de ces clauses. I. Sur la création d'un droit de vote triple Aux termes de l'article L227-1 du Code de commerce, certaines dispositions applicables aux sociétés anonymes sont également applicables aux sociétés par actions simplifiées. [...]