Cas pratique droit des sociétés, cautionnement, objet social, SNC Société en Nom Collectif, SCI Société Civile Immobilière, intérêt social, prêt étudiant, pacte social, Cour de cassation, caution de loyer
Des associés d'une Société en Nom Collectif (SNC) souhaitent que leur société se porte caution de leurs prêts étudiants ou encore du paiement de leurs loyers. La jurisprudence a tenté d'encadrer la pratique consistant en ce qu'une SNC ou une Société Civile Immobilière (SCI) se porte caution pour la garantie des dettes de leurs associés. Assimilant le régime juridique des SCI et SNC sur la question, les juges distinguent selon que la possibilité d'un tel cautionnement est prévue ou non dans l'objet social.
[...] Ainsi, il faudrait pour les associés voulant être cautionnés par la société démontrer une communauté d'intérêts ainsi qu'une conformité à l'intérêt social. Ces deux critères ne semblent pas être remplis. Notons néanmoins qu'une partie de la doctrine considère que la référence à l'intérêt social est inappropriée, car représente un frein au cautionnement et ne fait pas assez de place à la seule volonté des associés. Ainsi, si la communauté d'intérêts était caractérisée et que les juges entendaient ces réclamations d'une partie de la doctrine, il serait possible que le cautionnement soit valable. [...]
[...] Cautionnement prévu dans l'objet social La possibilité d'un tel cautionnement est prévue dans l'objet social. Alors, selon une jurisprudence de la Cour de cassation du 23 septembre 2004, le dirigeant peut engager la société par un cautionnement au profit d'un associé ou d'un tiers, à condition que cette opération ne soit pas contraire à l'intérêt social. L'intérêt social est apprécié comme l'intérêt de la société-personne morale, non pas seulement comme l'intérêt commun des associés. En l'espèce, la possibilité d'un tel cautionnement n'a pas été prévue dans l'objet social statutaire. [...]
[...] Alors, le dirigeant pourrait engager la société par un cautionnement au profit d'associés. Seulement, outre le fait que pour modifier les statuts d'une SNC l'unanimité est en principe nécessaire, une condition supplémentaire est requise par la jurisprudence pour que l'acte du dirigeant soit valable. Cette condition est cumulative : c'est la conformité à l'intérêt social. Or, il paraît difficilement envisageable a priori que la garantie des prêts étudiants ou des loyers des associés entre dans l'intérêt social de la société. [...]
[...] En outre, quand bien même cette unanimité serait présente, la conformité à l'intérêt social de la SNC en présence de mesures de cautionnement de loyers et prêts étudiants est loin d'être évidente. Cette situation reste néanmoins légèrement moins favorable aux associés qui souhaitent que la société se porte caution. En effet, l'unanimité est nécessairement requise. Or, si l'unanimité est en principe requise pour la modification de l'objet social statutaire de la SNC, il est possible que lors de la constitution du pacte social les associés aient prévu une majorité. [...]
[...] La conséquence est qu'un dirigeant pourrait prendre la décision de cautionner. En outre, une jurisprudence récente (15 septembre 2015) exige la caractérisation de la conformité à l'intérêt social (il n'y par exemple, pas conformité en cas de disproportion entre l'engagement et l'avantage retiré). En l'espèce, la communauté d'intérêts n'est pas évidente. En pratique, elle s'est surtout rencontrée dans les hypothèses suivantes : couple SCI/société d'exploitation ; communauté d'associés dans les deux sociétés ; rapports économiques entre les deux sociétés (contrat de bail notamment). [...]
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