Cas pratique en droit des sociétés : le cumul anormal des fonctions d'administrateur et salarié

Extraits

[...] En définitive, le conseil d'administration n'était pas compétent pour transférer le siège social à Nice. La société anonyme devra, pour déplacer son siège social, le faire par modification de ses statuts. IV. La baisse des capitaux propres La société anonyme, du fait d'une trop grande accumulation de pertes, voit ses capitaux propres inférieurs à la moitié du montant du capital social. A. Quel est le risque pour la société anonyme de voir ses capitaux propres inférieurs à la moitié du montant du capital social ? [...]

[...] La décision du conseil d'administration de prendre à sa charge le passif d'une société tiers Le passif d'une société est repris, à sa charge, par le conseil d'administration, définitivement et sans contrepartie. Le président du conseil d'administration est associé majoritaire de cette société. La société n'a eu que des relations d'affaires épisodiques et peu importantes avec la société dont le passif est repris. Le conseil d'administration peut-il valablement reprendre le passif d'une société dont le président du conseil d'administration est associé majoritaire ? [...]

[...] Ainsi, s'il y a un suppléant alors ce dernier terminera le mandat et un nouveau commissaire sera désigné par la suite. En revanche, s'il n'y a pas de commissaire suppléant, alors il sera possible pour un actionnaire de demander la désignation d'un nouveau commissaire aux comptes. L'actionnaire majoritaire peut donc demander la désignation d'un nouveau commissaire aux comptes en cas d'absence de suppléant. Cette demande permettra de désigner un commissaire chargé de contrôler le fonctionnement de la société et de rétablir un fonctionnement normal des organes de la société. [...]

[...] Le transfert du siège social Le conseil d'administration de sa propre initiative, transféré le siège social de la société anonyme de Paris à Nice. Le conseil d'administration possède-t-il tout pouvoir de décision en matière de transfert de siège social ? L'article L du Code de commerce En l'espèce, le conseil d'administration a décidé seul du transfert du siège social. Or, le conseil d'administration peut procéder à ce choix, de sa propre initiative, seulement si le transfert a lieu dans le même département ou dans un département limitrophe. [...]

[...] Cas pratique en droit des sociétés : le cumul anormal des fonctions d'administrateur et salarié Une société anonyme fonctionne dans des conditions anormales. Le capital est réparti entre 4 actionnaires principaux et de petits actionnaires. L'actionnaire majoritaire possède des parts, le président du conseil d'administration détient des parts, un autre membre du conseil détient également des parts et une SNC elle aussi membre du conseil détient des parts. L'actionnaire majoritaire se plaint du fonctionnement anormal de la société. I. Cumul des fonctions d'administrateur et de salarié Le conseil d'administration a consenti à un administrateur, dans l'exercice de son mandat, un contrat de travail pour un travail effectif moyennant un salaire anormalement élevé. [...]