Cas pratique de droit spécial des sociétés - La société anonyme

Extraits

[...] Faits : Alternativement, il conclurait un contrat de travail avec l'une des sociétés du groupe MBW dont il est mandataire social, afin de sécuriser sa situation en cas de révocation. Le PDG peut-il conclure un contrat de travail avec la société parallèlement à son mandat social ? Dans un arrêt du 26 octobre 1959, la chambre commerciale a jugé que le DG peut être salarié de la société à condition que le contrat de travail soit réel et sérieux. En outre, dans un arrêt du 29 janvier 1992, la chambre sociale a ajouté que le contrat de travail implique un lien de subordination du directeur général envers la société. [...]

[...] Il est aussi pressenti pour être nommé directeur général d'une autre filiale de MBW SA, la société MBW Développement SAS. Le PDG peut-il être nommé directeur général de la nouvelle filiale ? Article L225-54-1 alinéa 1 du code de commerce, prévoit qu'une personne physique ne peut exercer simultanément qu'un seul mandat de directeur général sur le territoire français. L225-21 L225-94-1 Cependant, le même article pose une dérogation en son deuxième alinéa qui prévoit qu'un deuxième mandat de directeur général peut être exercé dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L233-16 du code de commerce. [...]

[...] L'article L225-38 du code de commerce prévoit que toutes conventions conclues entre la société et le directeur général soient soumises à une autorisation préalable du conseil d'administration. L'article L225-40 du code de commerce prévoit en son troisième alinéa que l'intéressé ne peut prendre part au vote. En l'espèce, le PDG souhaite une indemnité en cas de cessation de ses fonctions. La demande d'une telle indemnité relève donc des conventions réglementées et doit faire l'objet d'un vote du conseil d'administration auquel le PDG ne pourra prendre part. [...]

[...] Ainsi, le PDG ne peut conclure de contrat de travail si cela ne correspond pas à des fonctions réelles et sérieuses impliquant un lien de subordination envers la société. Faits : Il souhaiterait également éviter que ses diverses rémunérations soient portées sur la place publique afin de couper court à d'éventuelles polémiques. Le PDG peut-il éviter de rendre sa rémunération publique ? L'article L225-102-1 du code de commerce dispose que les rémunérations perçues par les mandataires sociaux dans le cadre de leur mandat doivent être communiquées aux actionnaires en AG dans la présentation des comptes consolidés. [...]

[...] Arnaud est inquiet du caractère précaire de sa situation. Il envisage donc de demander au conseil d'administration de MBW SA de lui accorder une indemnité en cas de départ. Il considère qu'un montant d'un million d'euros par année d'ancienneté constituerait une indemnité convenable. Il s'interroge sur la possibilité d'obtenir une telle indemnité et à quelles conditions ? Alternativement, il conclurait un contrat de travail avec l'une des sociétés du groupe MBW dont il est mandataire social, afin de sécuriser sa situation en cas de révocation. [...]