Droit des suretés, cas pratique, créancier professionnel, caution personne physique, formalisme, contrat de cautionnement, créancier professionnel, société débitrice
Premier cas
Une société, spécialisée dans la fabrication de puces informatiques, conclut avec une autre société un contrat de fourniture. Celui-ci ayant une durée longue, la société créancière décide de faire garantir son engagement. La société débitrice fait alors appel au PDG de la société qui accepte de se porter caution. L'acte de cautionnement est rédigé par écrit et la caution inscrit de sa main la mention suivante : « Je me porte caution solidaire de la dette de la société pour une durée de cinq ans et je renonce expressément à mes bénéfices de discussion et de division ». Au bout d'un an, la société débitrice se retrouve en redressement judiciaire. La société créancière appelle alors la caution en paiement.
Deuxième cas
Un homme emprunte à son meilleur ami la somme de 10 000 euros. Ce dernier demande par e-mail au père de l'emprunteur de garantir la dette. Celui-ci lui envoie un mail dans lequel il accepte, mais lui fait part de son inquiétude sur les dettes importantes de son fils. Les deux personnes se rencontrent et le père signe le contrat sans indiquer aucune mention. L'unique exemplaire est conservé par le créancier. Suite à la défaillance de son fils, le créancier se tourne vers la caution pour lui demander le paiement de la dette garantie.
[...] Ainsi, l'article 1326 du Code civil n'est qu'une règle de preuve. Son irrespect ne saurait remettre en cause la validité du cautionnement. C'est un formalisme ad probationem. Cependant, même s'il ne s'agit que d'une exigence probatoire, l'idée de protection de la caution reste présente dans la mesure où le contrat n'aura pleinement effet et ne pourra être prouvé que si la caution avait totalement conscience de l'engagement souscrit, ce qui affecte bien, indirectement, l'efficacité de l'acte. C'est ainsi au créancier de rapporter la preuve de l'engagement de la caution. [...]
[...] Cela sous-entend donc que la société débitrice achète des puces informatiques au créancier pour fabriquer par la suite d'autres produits. Ainsi, la société est un créancier professionnel. Ensuite, la caution doit être une personne physique, peu importe sa qualité. Un dirigeant social, bien qu'informé sur la situation financière de la société qu'il cautionne, est une personne physique. En l'espèce, la caution est le PDG de la société débitrice. Il s'agit donc bien d'une personne physique. Enfin, pour que s'applique le formalisme spécifique du Code de la consommation, le cautionnement doit être souscrit par acte sous seing privé. [...]
[...] La détermination du formalisme applicable au cautionnement souscrit Par dérogation au formalisme de droit commun applicable au contrat de cautionnement, la loi du 1er août 2003, soucieuse de la protection des cautions, a introduit dans le Code de la consommation un formalisme spécifique. Ainsi, elle impose le respect d'un formalisme strict lorsqu'est souscrit, par acte sous seing privé, un cautionnement entre un créancier professionnel et une caution-personne physique. En l'espèce, il nous faut examiner si ces trois conditions sont réunies afin de déterminer le formalisme applicable au contrat de cautionnement souscrit. Préalablement, il nous faut revenir sur chacune des conditions posées par la loi du 1er août 2003. [...]
[...] Ce dernier demande par e-mail au père de l'emprunteur de garantir la dette. Celui-ci lui envoie un mail dans lequel il accepte, mais lui fait part de son inquiétude sur les dettes importantes de son fils. Les deux personnes se rencontrent et le père signe le contrat sans indiquer aucune mention. L'unique exemplaire est conservé par le créancier. Suite à la défaillance de son fils, le créancier se tourne vers la caution pour lui demander le paiement de la dette garantie. [...]
[...] La caution est donc libérée de son obligation envers le créancier professionnel. En l'espèce, il ne semble pas que le créancier demande à la caution un cautionnement solidaire. Pour autant, celle-ci fait figurer une mention dans son engagement laissant penser qu'elle s'engage solidairement : Je me porte caution solidaire de la dette de la société pour une durée de cinq ans et je renonce expressément à mes bénéfices de discussion et de division Ainsi, la mention manuscrite de l'article L341-3 du Code de la consommation doit être inscrite dans le contrat. [...]
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