Cas pratique, droit des suretés, dol, engagement, caution solidaire, vente du fonds de commerce, débiteur, dirigeant de la société, Code civil, invocation du dol, caution, vices cachés
Un couple de boulangers décide de mettre en vente leur fonds de commerce. Une société s'intéresse à cette offre et son dirigeant contacte les vendeurs pour obtenir de plus amples informations. Ces derniers lui affirment que « la boulangerie marche très bien et que son chiffre d'affaires ne cesse de croître depuis des années ». Par ailleurs, ils lui faxent un faux document faisant état d'un chiffre d'affaires deux fois supérieur à celui effectivement réalisé ces dernières années. Satisfait, le dirigeant de la société conclut la vente du fonds de commerce au nom de la société et se porte lui-même caution solidaire envers les vendeurs, du paiement du prix de la vente. Cependant, quelque temps après, la société est mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant estime avoir été victime des manœuvres des vendeurs. Il souhaite être libéré de son engagement de caution.
Les questions de droit auxquelles nous devons répondre sont les suivantes : Le débiteur a-t-il été victime d'un dol ? Dans l'affirmative, le dirigeant de la société peut-il se prévaloir du dol dont a été victime le débiteur pour se libérer de son engagement de caution solidaire ?
[...] En effet, elle juge que la caution, qui n'a pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, n'est pas recevable à invoquer la nullité relative tirée du dol affectant le consentement du débiteur principal et qui, destinée à protéger ce dernier, constitue une exception purement personnelle En l'espèce, la société a été victime d'un dol au sens de l'article 1116 du Code civil. Toutefois, au sens de la jurisprudence, le dol constitue une exception purement personnelle au débiteur. Par conséquent, la caution ne peut s'en prévaloir pour se libérer de son engagement. Il semble donc que le dirigeant de la société reste tenu par son engagement de caution solidaire. [...]
[...] Ces derniers lui affirment que la boulangerie marche très bien et que son chiffre d'affaires ne cesse de croître depuis des années Par ailleurs, ils lui faxent un faux document faisant état d'un chiffre d'affaires deux fois supérieur à celui effectivement réalisé ces dernières années. Satisfait, le dirigeant de la société conclut la vente du fonds de commerce au nom de la société et se porte lui-même caution solidaire envers les vendeurs, du paiement du prix de la vente. Cependant, quelque temps après, la société est mise en liquidation judiciaire. Le dirigeant estime avoir été victime des manœuvres des vendeurs. Il souhaite être libéré de son engagement de caution. [...]
[...] Une fois le dol constaté, il nous faut nous interroger sur la question de savoir si le dirigeant de la société peut invoquer le dol pour se libérer de son engagement de caution solidaire (II). I. L'invocation du dol par la caution L'article 2289 du Code civil dispose que l'« on peut néanmoins cautionner une obligation, encore qu'elle pût être annulée par une exception purement personnelle à l'obligé : par exemple dans le cas de minorité Par ailleurs, l'article 2313 du Code civil affirme que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette. [...]
[...] Dans l'affirmative, le dirigeant de la société peut-il se prévaloir du dol dont a été victime le débiteur pour se libérer de son engagement de caution solidaire ? Il nous faut tout d'abord nous questionner sur le fait de savoir si la société en tant que débitrice a été victime d'un dol I. La caractérisation du dol Au titre de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. [...]
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