Cas pratique - l’évolution de la société anonyme

Extraits

[...] De plus, ses dispositions ne permettent d'établir ni la durée minimale desdites relations, ni d'instaurer des réserves ou des exceptions selon le type de marché ou de contrat (Paris, 1er déc RJDA 6/2005, nº761 ; Douai mars 2001, JCP E 2001, 1861). En l'espèce, la société Y depuis la création de la société 3X SA était son unique client. Cette situation peut justifier l'action pour rupture brutale compte tenu de la dépendance économique ou exclusivité (TC Amiens oct RJDA 2/2000, nº217 ; Cass. Com janv JCP E 2007, pan.1319). [...]

[...] com juin 1973, no 72- Rev. sociétés 1974, p. 312). Cette majorité étant fixée à 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés, la société Y détenant 35% des actions de vote, son opposition bloque toute décision demandant la majorité qualifiée, celle-ci étant mathématiquement fixée à 66,66%. Tout vote déclarant la société 3X dissoute malgré l'opposition de la société sera donc nul en vertu de la loi Sur la question de l'engagement de l'action pour la rupture des relations commerciales établies C'est l'art. [...]

[...] Or, vu que M.X a été informé du souhait de la Sté Y dès le mois de septembre 2009, le préavis sera constitué. Quant à sa durée suffisante, elle sera appréciée par les juges, en considérant que, en l'absence des usages professionnels, le caractère raisonnable du préavis peut être déterminé en prenant en considération, outre l'ancienneté des relations commerciales, l'état de dépendance économique de la victime de la rupture (Cass. Com juill D.2005, p.150). Compte tenu des circonstances, l'action peut bien être exercée contre la Sté Y. [...]

[...] soc janv no 86- 40.290 En outre, la cessation d'activité de l'un des associés n'a pas pour conséquence l'extinction de son objet et n'implique donc pas la dissolution de la société (Cass. com sept no 08- 15.267 En l'espèce, il est possible de dire, que l'attribution à une SA d'une nouvelle activité n'entraine pas sa dissolution que si elle éteint son objet social, ce qui est impossible à prouver dans les faits. La dissolution de la société 3X sur le fondement de la modification de l'objet social n'est pas envisageable Sur la question de la dissolution judiciaire suite à une mésentente entre les associés L'art.1844-7 dispose que La société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond apprécient de manière souveraine si la situation conflictuelle entre associés paralyse ou non le fonctionnement normal de la société (Cass. [...]

[...] Cas pratique - l'évolution de la société anonyme Il convient d'exposer les faits afin de déterminer le domaine juridique applicable en l'espèce. Ainsi, la société 3X SA est dirigée par M.X en qualité de directeur général. Le capital social est détenu à 60% par M.X, à 35% par la société l'unique client de la société 3X depuis sa création, ainsi que par 5 autres associés minoritaires pour chacun. En septembre 2009, la société Y déclare vouloir cesser toute relation commerciale avec la société 3X, ce qui la priverait de la totalité de sa CA. [...]