Cas pratique - la fixation du prix

Extraits

[...] Le prix d'un contrat de vente se définit comme comprenant tous les éléments qui profitent au vendeur et qui correspondent dans son patrimoine à la valeur de la chose vendue. C'est une somme d'argent que l'acquéreur doit payer au vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose transmise. Le prix permet de qualifier le contrat. Une convention dans laquelle la contrepartie à l'aliénation de la chose serait autre qu'une somme d'argent ne pourrait être une vente. La première série de règles concerne la détermination du prix. L'article 1591 du Code Civil énonce Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. [...]

[...] Dans ce cas ils ne pourront pas sanctionner cette fixation unilatérale du prix. En revanche, si les juges du fond considèrent que le prix est abusif car cette augmentation est trop importante et ne permet pas à l'entreprise de continuer son activité alors le contrat pourra être résilié. Un arrêt de la cour de cassation du 30 juin 2004 semble se fonder sur la capacité du cocontractant de ne pas subir la modification unilatérale des tarifs. Il n'y aurait abus que lorsque n'existe pas pour le cocontractant la possibilité de négocier, de faire jouer la concurrence, ou de disposer d'un pouvoir de résiliation unilatéral du contrat. [...]

[...] Il apparaît à première vue que la différence n'est pas disproportionnée et qu'ainsi le prix auquel l'acquéreur a obtenu le bien est un prix sérieux. Seulement la solution dépend uniquement de l'appréciation qu'en font les juges du fond. On peut simplement penser que ces derniers statueront sur le fait que le prix payé n'est pas dérisoire et qu'ainsi l'engagement du vendeur n'est pas sans cause car dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation du 4 juillet 1995 pour des faits très similaires, la Cour de Cassation n'a pas annulé la vente en cause. [...]

[...] L'autre série de règles concerne la réalité du prix, il doit être sérieux et non dérisoire. Le prix de vente ne doit pas être manifestement disproportionné par rapport à la valeur de la chose vendue sinon la vente est nulle. Cela ne veut pas dire qu'on annule les ventes quand le prix est insuffisant, on ne sanctionne pas le déséquilibre, le principe de la vente lésionnaire est admis en droit français. Mais il ne faut pas un prix ridicule, dérisoire, quasi inexistant. [...]

[...] Cas pratique - la fixation du prix Première Question Un particulier achète un bijou, dans une bijouterie de grande renommée, au prix affiché de 1500 euros. Lors de cette vente l'acquéreur est accompagné d'un ami qui exerce la profession de bijoutier. Peu de temps après la vente, l'acquéreur reçoit un courrier du directeur de la marque de joaillerie dans laquelle il est indiqué que le bijou en question a fait l'objet d'une erreur d'étiquetage et que la valeur réelle de celui-ci est de 4500 euros. [...]