Cas pratique sur le fonctionnement interne de la société anonyme

Extraits

[...] Les faits de l'espèce soulèvent plusieurs questions : - Le cautionnement accordé par Monsieur A est-il valable ? - Les administrateurs sont-ils en droit de révoquer Monsieur A ? - Qu'en est-il de la validité de la société le cas échéant que risque Monsieur A ? - Quelles sont les modalités de la convocation du conseil d'administration et de l'assemblée générale ? - Monsieur D est-il en mesure de céder ses actions ? - Le prêt d'actions effectué par Mme L est-il valable ? Qui détient le droit de vote aux assemblées ? [...]

[...] Il en résulte que Monsieur a obtiendra l'approbation des comptes annuels VII. La nomination de Monsieur R en tant que salarié La loi du 22 mars 2012 a inséré dans le Code de commerce un nouvel article L225-21-1, aux termes duquel un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si deux conditions sont remplies : la société ne doit pas dépasser à la clôture d'un exercice social le seuil de 250 salariés, un total de bilan de 43 millions d'euros et un chiffre d'affaires hors taxe de 50 millions d'euros, en plus le contrat de travail doit correspondre à un emploi effectif. [...]

[...] Monsieur D devra établir les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultats et des annexes. Monsieur A convoquera alors l'assemblée générale des actionnaires. Conformément à l'article L225-100 du Code de commerce l'assemblée générale ordinaire et réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice Par ailleurs, l'article L823-9 du même code dispose les commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et donnent une image fidèle du résultat En l'espèce, le conseil d'administration convoquera l'assemblée générale des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice et le commissaire aux comptes qui dressera à cet effet un rapport. [...]

[...] Cas pratique sur le fonctionnement interne de la société anonyme X est une société anonyme qui ne fait pas offre au public de titres financiers. Ses statuts renvoient aux dispositions légales supplétives en ce qui concerne la nomination, la composition, le fonctionnement de son conseil d'administration. Monsieur A est actionnaire majoritaire, Directeur général et Président du Conseil d'Administration, il a accordé un cautionnement de à une tierce société. Cette décision ayant été prise unilatéralement sans consultation des administrateurs, ceux-ci souhaitent le révoquer. [...]

[...] - Monsieur R peut-il cumuler le statut d'actionnaire et de salarié, dans quelles conditions ? I. Le cautionnement L'article L225-35 du Code de commerce dans son alinéa 4 dispose les cautions, aval et garanties données par des sociétés ( ) font l'objet d'une autorisation du conseil La jurisprudence telle qu'établi par un arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 1980 et confirmée le 8 décembre 1998 a précisé quelle serait la sanction en cas d'inobservation de cette disposition, celle-ci résiderait dans l'inopposabilité des garanties consenties sans autorisation du conseil à la société. [...]