Fonds artisanal, fonds de commerce, compromis, cession, formalités, salariés, marchandises, matériel, main-d'oeuvre, droit, bailleur, contrat de travail, notaire
Monsieur PERRUQUE, divorcé, exerce la profession de coiffeur, à BELLEVILLE (Rhône), Rue de la République, dans un local situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété et appartenant à Madame CISEAUX. Arrivant bientôt à l'âge de la retraite, il souhaite céder son affaire à l'une de ses salariées Madame TIF.
Monsieur PERRUQUE prend contact avec son notaire Me PEIGNE, notaire à BELLEVILLE, pour finaliser son projet. Il vous précise :
- être titulaire d'un BEP de COIFFURE et être inscrit à la Chambre des métiers (Il vous présente lors de ce premier échange son extrait K) ;
- qu'il a créé son fonds il y a 30 ans au lendemain de son divorce ;
- qu'il a deux salariées : Mme TIF (cessionnaire) et Mlle TRESSE, toutes deux titulaires d'un CDI ;
- son activité est florissante. Il est réputé pour ses coiffures de mariée ;
- Mme TIF possède un BEP de coiffure ;
- que la commune a instauré un droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Le salon se trouve, d'ailleurs, dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ;
- Vendeur et acquéreur se sont mis d'accord sur un prix total de 60.000 € s'appliquant aux éléments incorporels pour 50.000 € et au matériel pour 10.000 € ;
- Le contrat de travail de Mlle TRESSE sera poursuivi ;
- L'acquéreur envisage de solliciter un prêt auprès d'une banque pour financer cette acquisition.
La signature du compromis intervient le 1er décembre 2013.
[...] - sur le fonds artisanal vendu : Préalablement à la cession, il faut : * titre de propriété : en l'espèce, pas de titre puisque que M. PERRUQUE a créée son fonds * règlement de copropriété si le local d'exploitation est situé dans une copropriété afin de vérifier que l'activité exercée est bien autorisée : pas de précision à ce sujet ; * état hypothécaire (vérifier les propriétaires du fonds) ; * bail commercial et ses avenants et ses renouvellements. [...]
[...] Avec l'extension de la commercialité, la cession du fonds exploité par un artisan semble basculer peu à peu vers le régime strict de la cession de fonds de commerce. L'exemple le plus flagrant est celui de la cession de boulangerie. Dès lors que la clientèle prend de la valeur et procure d'importants bénéfices, le cadre juridique du fonds artisanal ne semble plus adapté[9]. L'importance des recettes et des prix de cession entraînent l'activité artisanale dans la commercialité Il en résulte pour une bonne partie de la jurisprudence qu'un fonds de boulangerie- pâtisserie est souvent considéré comme un fonds de commerce[10]. [...]
[...] o Poursuite du contrat de travail Le fonds artisanal comme le fonds de commerce n'est pas un patrimoine propre. Il ne comprend ni les dettes ni les créances ce qui signifie que les contrats sont en principe exclus. Mais ce principe de non-transmission de contrat au cessionnaire connaît une exception importante : c'est celle du maintien des contrats de travail. L'article L 1224-1 du Code du Travail pose le principe du maintien des contrats de travail lorsque l'entreprise est transférée et qu'elle change de mains. [...]
[...] Et pourtant dans la pratique, bon nombre d'artisans se livrant à des achats en vue de revendre, s'immatriculent au RCS. Pour être obligé de s'immatriculer au RCS, il faut regarder si l'activité d'achat et de revente est devenue prépondérante par rapport à l'activité artisanale. En l'espèce, cette activité complémentaire est peu importante. La cession devrait être traitée comme une cession de fonds artisanal, mais dans la pratique, ce n'est pas le cas. La double immatriculation a entraîné un statut mixte : celui d'artisan-commerçant. [...]
[...] En conclusion, le délai théorique maximal de la solidarité fiscale expire, dès lors que la publicité dans le JAL a été réalisée dans les quinze jours de l'acte de vente, cinq mois après la vente. Délai de solidarité fiscale[11] en matière de cession de fonds de commerce Délai maximum d'opposition et de surenchère Cass com 12 mai 1969 Cass Com 19 juin 1984 Cass Com 18 février 1980 CA LYON, 1er Ch 22 novembre 1972 J-Cl. [...]
Référence bibliographique
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