Cas pratique, fusions, conditions, réalisation, cession de parts, augmentation du capital, prêt, société absorbante, responsabilités
La SA Lucie, dont Mademoiselle Lucie est présidente du conseil d'administration, dispose d'un capital social de 380 000 €, réparti en 10 000 actions d'une valeur nominale de 38 € chacune. La SARL Astro, gérée par Astrid, est dotée d'un capital social de 120 000 €, divisé en 8 000 parts de 15 € chacune. Les deux sociétés ont le projet de réaliser une fusion par absorption de la SARL Astro par la SA Lucie.
Loïc, propriétaire de 3 000 parts de la SARL Astro, est hostile au projet de fusion. Il veut s'y opposer lors de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SARL qui sera convoquée pour statuer sur ce projet. Loïc est-il en mesure d'influencer le résultat du vote ?
Loïc propose à la SA Lucie de lui céder ses 3 000 parts dans la SARL Astro, moyennant un prix égal à l'estimation retenue dans les bases de la fusion projetée, soit 80 € par part. Il s'agit donc d'une cession de parts sociales d'un associé à un tiers. Quelle est la procédure à suivre en cas de cession ?
Lionel, un des actionnaires de la SA Lucie, est prêt à apporter à la société 150 000 € si cette somme est affectée à la libération d'actions nouvelles de numéraires émises au titre d'une augmentation de capital et exclusivement souscrite par lui. Comment réaliser le souhait de Lionel ? Quelles sont les conséquences de l'augmentation de capital ?
Pour pouvoir acquérir les 3 000 actions de Loïc, associé de la SARL Astro, Mademoiselle Lucie, présidente du conseil d'administration de la SA Lucie, offre de prêter à la société 90 000 €, remboursables en cinq annuités successives et portant au taux de 8 % l'an. Quelles sont les conditions de validité de ce prêt ?
Les problèmes préalables étant résolus, la fusion peut désormais avoir lieu entre la SA Lucie et la SARL Astro. Quelles sont les formalités à respecter dans chacune des sociétés pour réaliser la fusion ?
Avant la fusion, un salarié de la SARL Astro a été victime d'un accident du travail et est décédé. La SARL est poursuivie pour homicide volontaire. La SA Lucie peut-elle voir sa responsabilité engagée ?
[...] Aucun délai n'est requis pour cette notification. Ensuite, les associés ayant reçu la notification, ils doivent décider de donner ou non l'agrément à cette cession. D'après l'article R223-12 du Code de Commerce, dans le délai de huit jours à compter de la notification qui lui a été faite, le gérant convoque l'assemblée des associés pour qu'elle délibère sur le projet de cession des parts sociales ou, si les statuts le permettent, consulte les associés par écrit sur ce projet L'article L223-14 du Code de Commerce prévoit une majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales pour agréer la cession, les statuts pouvant prévoir une majorité plus forte. [...]
[...] En principe, aucun écrit n'est requis pour constater l'opération d'apport en compte courant d'associé. Toutefois, il est conseillé d'établir une convention dont les parties sont l'associé titulaire du compte et la société, pour permettre de fixer les principes modalités de fonctionnement du compte courant, à savoir sa rémunération, son remboursement Mais cette convention peut constituer une convention règlementée, en vertu de l'article L225-38 du Code de Commerce, notamment si le régime des comptes courants d'associé n'est pas prévu dans les statuts, et si l'opération est inhabituelle pour la société. [...]
[...] De ce fait, la fusion ne pourra pas être réalisée. B. La cession de parts Loïc propose à la SA Lucie de lui céder ses parts dans la SARL Astro, moyennant un prix égal à l'estimation retenue dans les bases de la fusion projetée, soit 80 par part. Il s'agit donc d'une cession de parts sociales d'un associé à un tiers. Quelle est la procédure à suivre en cas de cession ? En cas de cession de parts sociales d'un associé de SARL à un tiers, l'article L223-14 du Code de Commerce impose une procédure d'agrément. [...]
[...] Quelles sont les conditions de validité de ce prêt ? En droit des sociétés, lorsqu'un associé ou un dirigeant consent un prêt à la société, on parle d'apport en compte courant d'associé. L'associé titulaire d'un compte courant a donc la qualité de créancier de la société. En principe, l'article L511-5 du Code Monétaire et Financier pose la règle selon laquelle il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel ou de recevoir des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme. [...]
[...] La SA Lucie peut-elle voir sa responsabilité engagée ? Lors d'une fusion, le patrimoine de la société absorbée est transmis de façon universelle à la société absorbante. Cependant, le principe de personnalité des délits et des peines s'oppose à la mise en cause de la responsabilité pénale de l'absorbante pour des infractions commises par l'absorbée antérieurement à la fusion (arrêt de la Chambre criminelle juin 2000). C'est l'application de la règle selon laquelle nul ne peut être responsable du fait d'autrui. [...]
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