Cas pratique, gérance, fonds de commerce, location gérance, clause de non-concurrence, responsabilité du locataire, postulants
Madame Marie Ducharme veut cesser son activité en fin d'année. Elle est propriétaire depuis le décès de son mari Félix, l'année dernière d'un fonds de commerce d'alimentation « Le Magasin général » situé dans le massif des Bauges. Félix et elle étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et il exploitait seul ce commerce. Marie afin de préparer son départ a contacté sa caisse de retraite, qui lui a annoncé le montant de pension lui revenant.
II s'avère que ce montant est très faible, Marie souhaite donc obtenir une source de revenus parallèle pour conserver son niveau de vie. Elle a entendu parler de la location-gérance, et voudrait savoir si ce type de contrat pourrait convenir à sa situation. Deux candidats souhaiteraient reprendre l'activité :
- Gaëtan Omelette est actuellement employé par Mme Ducharme. Son contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence en cas de départ de l'entreprise. II souhaiterait diversifier l'activité en lui adjoignant une activité de restauration. Le problème est qu'il ne possède pas pour l'instant les moyens de racheter le fonds de commerce. II serait donc lui aussi intéressé pour reprendre l'activité sous forme de location.
- Jacinthe Tremblay, 16 ans, la nièce de Marie serait, elle aussi, intéressée ; elle a toujours rêvé de reprendre l'activité de sa tante. Ses parents seraient d'accord pour qu'elle arrête ses études dès sa majorité pour se lancer dans le commerce, malgré la baisse continue de l'activité du fonds.
Marie hésite encore à se lancer dans la location-gérance car elle craint, quel que soit le locataire choisi, de ne pouvoir se séparer de lui avant longtemps ou d'être obligée de lui verser d'importantes contreparties financières pour non-renouvellement du contrat. Elle a aussi peur pour la pérennité de son fonds de commerce si elle devait le donner en location à sa nièce qui malgré toute sa bonne volonté n'a encore jamais travaillé. Elle vous demande conseil.
[...] Dans le cas présent, il ne se posera pas le problème du bail commercial car Félix avait acheté les murs dans lesquels le fond est exploité. Si cela n'avait pas été le cas, il aurait fallu vérifier si l'activité de restauration était autorisée par le bail commercial. Si cela n'avait pas été le cas et que Gaëtan avait malgré tout adjoint au commerce sa propre activité de restauration, Marie aurait encouru la résiliation du bail commercial et aurait pu perdre la propriété commerciale. [...]
[...] Concernant la condition tenant à la durée d'exploitation du fonds de commerce par le loueur, elle ne l'a exploité que depuis un an. Elle ne répond donc pas aux conditions de l'article L 144-5 du Code de commerce. Toutefois elle n'est propriétaire du fonds de commerce que depuis le décès de son époux. II s'agit donc bien là de l'une des dérogations prévues par ce même article. La mise en gérance libre du fonds de commerce appartenant à Marie est donc possible, les conditions étant remplies. Est-il opportun de conclure ce type de contrat ? [...]
[...] - Que le contrat pourra être résolu automatiquement dans certaines circonstances limitativement énumérées ; en cas de non-paiement des redevances, ou en cas de perte de valeur du fonds de commerce Enfin on pourra rassurer Marie sur la question des indemnités en fin de location, car comme le locataire n'a pas de droit au renouvellement, la situation est totalement différente de ce qu'elle serait s'agissant d'un bail commercial. Marie ne serait redevable d'une indemnité qu'au cas où Gaëtan aurait apporté des améliorations matérielles au fonds de commerce, ainsi qu'il résulte de l'article L 145-46 du Code de commerce. Le seul cas où Marie serait redevable d'une indemnité concernerait le cas où Gaëtan développe effectivement son activité parallèle de restauration, et acquière une clientèle qui lui soit propre. Dans ce cas, il pourrait revendiquer la propriété commerciale sur cette clientèle et demander une indemnité d'éviction à Marie. [...]
[...] Cas pratique sur la gérance du fonds de commerce - la location de gérance Madame Marie Ducharme veut cesser son activité en fin d'année. Elle est propriétaire depuis le décès de son mari, Félix, l'année dernière d'un fonds de commerce d'alimentation Le Magasin Général situé dans le massif des Bauges. Félix et elle étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et il exploitait seul ce commerce. Marie afin de préparer son départ a contacté sa caisse de retraite, qui lui a annoncé le montant de pension lui revenant. [...]
[...] Marie devra être avertie des risques la concernant liés à la solidarité la liant à Gaëtan pendant les six premiers mois suivants la publication de la location-gérance et la solidarité fiscale qui se prolongera pendant toute la durée du bail. Enfin il faudra prévoir au contrat diverses clauses prévoyant notamment : - Que le loueur pourra se faire communiquer les documents comptables du locataire. II pourra ainsi s'assurer que la bonne gestion du fonds est assurée et qu'il ne perd pas de valeur. - Que le locataire profitera des contrats en cours notamment avec les fournisseurs. II faudra alors que Marie communique à Gaëtan les contrats en question. [...]
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