Cas pratique, gestion, fonds de commerce, vente, location-gérance
M. Laplanche a créé un fonds de commerce florissant de vente de fioul en 2003. L'état de santé de M. Laplanche ne lui permet plus de faire face à la pression incessante engendrée par les nombreux créanciers. En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il hésite donc entre vendre son fonds ou le mettre en location gérance.
M. Laplanche est donc propriétaire d'un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location gérance.
[...] Il se verra versé un loyer et récupérera le fonds à la fin de la location- gérance. Cependant, il récupérera le fonds en l'état. Si le locataire gérant n'a pas su l'exploiter correctement, sa valeur se trouve considérablement amoindrie. À l'inverse, s'il gère le fonds de manière optimale et augmente sa valeur. C'est donc un risque que prendrait M. Laplanche. De plus, il pourra être solidairement responsable des dettes du locataire nécessaires à l'exploitation du fonds. La location-gérance n'est pas durable dans le temps contrairement à la vente. [...]
[...] Il semble donc préférable pour M. Laplanche de vendre son fonds de commerce. Pour cela, il devra sans doute passer par un intermédiaire. Il est possible qu'il signe un compromis de vente avec un acheteur. L'acheteur et le vendeur devront s'accorder sur la chose et sur le prix. De plus, le fonds doit être transmis dans son intégralité, la clientèle doit obligatoirement y figurer. Enfin, les conditions de publicité doivent être respectées afin de permettre aux créanciers de s'opposer ou de surenchérir. [...]
[...] On parle souvent de la loi Hoget qui est aujourd'hui intégrée dans le Code de commerce. C'est la loi du 2 janvier 1970 qui réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations concernant la vente des immeubles et des fonds de commerce. Les intermédiaires doivent être possesseur d'une carte professionnelle d'une durée de validité de 10 ans dont l'octroi est conditionné par 3 séries de garanties. Il y a les garanties de moralité et d'intégrité, les garanties d'habitude professionnelle et des garanties de solvabilité. [...]
[...] Ensuite, une condition doit être remplie par le gérant : il doit avoir la capacité de faire le commerce. Ensuite, des conditions de publicité sont à respecter. Le contrat de location-gérance est publié dans la quinzaine de sa date sous forme d'extrait dans un journal d'annonces légales comme le dispose la loi du 20 mars 1956 modifiée par un décret du 14 mars 1986. Le locataire à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés. Si la location-gérance n'est pas publiée, le propriétaire reste responsable des obligations contractées par son successeur. [...]
[...] La vente du fonds de commerce est donc un acte commercial en raison de son objet. S'il y a une contestation, ce sera devant les tribunaux de commerce. Les parties peuvent passer une clause compromissoire. La vente peut être prouvée par tous moyens et lorsque plusieurs vendeurs ou plusieurs acquéreurs sont parties au contrat, il faut les considérer comme solidairement obligés. En outre, la prescription applicable est la prescription quinquennale (art L110-4 du Code de commerce). En matière de vente, les parties doivent s'accorder sur la chose et sur le prix, il ne doit pas y avoir de vice du consentement. [...]
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