Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société

Extraits

[...] La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation judiciaire et ce pour la première fois : elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens Lorsqu'une société est mise en liquidation judiciaire, comme en l'espèce celle de M. Cujas, obligatoirement par le biais d'un jugement, on utilise une violente métaphore en disant que la liquidation judiciaire est la peine de mort de la société. En effet la personne morale disparaît, la société n'est plus. Le jugement ouvrant la liquidation est publié et est signifié aux personnes qui peuvent faire appel de ce jugement dont le débiteur. On va alors nommer un liquidateur, qui agira dans l'intérêt des créanciers, et un juge commissaire. [...]

[...] La conséquence la plus importante de ce jugement est la déchéance du terme. Cette déchéance peut être reportée jusqu'au jugement arrêtant le plan où à la fin de la période de maintien de l'activité. Ainsi les créances non échues deviennent exigibles comme en dispose l'article L.643-1 du Code de commerce. Ainsi tous les créanciers de la société doivent être désintéressés. Plusieurs situations sont à distinguer : En ce qui concerne les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'une hypothèque ou encore le Trésor public, ils peuvent exiger la vente du bien grevé de la sûreté si dans les 3 mois de la liquidation le liquidateur n'a pas procédé à cette cession (article L.643-2 du Code de commerce). [...]

[...] La loi organise plusieurs types de liquidation judiciaire, la société peut être soumise à une liquidation normale, une liquidation simplifiée obligatoire ou facultative selon des critères relatifs au chiffre d'affaires ainsi qu'au nombre de salariés. L'atout de la liquidation simplifiée est la rapidité car le liquidateur ne multiplie pas les actes à rédiger mais concentre tout dans un document unique. Notons enfin que le jugement de liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement et représentation du débiteur en faveur du liquidateur (article L.641-9 Code de commerce). Développons maintenant les effets du jugement de liquidation sur les créanciers de la société dirigée par M. Cujas. [...]

[...] La troisième est celle du refus du liquidateur après la mise en demeure d'un créancier de continuer le contrat. Le IV est une disposition nouvelle qui permet au liquidateur d'obtenir une résiliation judiciaire du contrat lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent. Enfin le V reprend la solution selon laquelle la décision de ne pas continuer le contrat ouvre droit à indemnisation au profit du créancier cocontractant victime de l'inexécution. Pour restaurer le droit des créanciers munis de sûretés spéciales, il est permis (article L.642-25) à ce créancier, avant la vente du bien par le liquidateur de renoncer en quelque sorte au droit de préférence pour demander l'attribution judiciaire du bien gagé. [...]

[...] Ainsi le créancier est sûr d'être payé de l'intégralité de sa créance. Mais surtout lorsque le bien est gagé ou nanti, bref, s'il y a la présence d'une sûreté réelle le liquidateur vend le bien et répartit la somme selon l'ordre légal*. De ce fait, certains créanciers s'ils viennent en rang prioritaire passeront avant le créancier gagiste (pour ne prendre qu'un exemple : le superprivilège des salaires). Le liquidateur a pour mission principale de désintéresser les créanciers ce qui implique de vérifier les créances sachant que les créances chirographaires ne feront pas l'objet de vérification si le liquidateur constate que l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées. [...]