Cas pratique, location-gérance, fonds de commerce, contrat de location-gérance, conditions de fond, conditions de forme, dettes d'exploitation
Étant malade, M. Fauchon, propriétaire d'une épicerie fine, a publié une annonce afin de trouver une personne pour exploiter son fonds de commerce. Il a conclu avec Mlle Hédiard un contrat de location-gérance pour qu'elle s'occupe du fonds durant son opération et sa longue convalescence. Le contrat d'une durée de 3 ans a été signé le 20 avril 2006 sans attendre la décision du président du tribunal de grande instance en vue d'obtenir la dispense, et publié le 25 avril dans un journal d'annonces légales.
Pour renouveler les présentoirs, la décoration du magasin, etc., Mlle Hédiard a souscrit auprès d'une banque un prêt de 95000 euros pour une durée de 4 ans. Le prêt devait être remboursé par échéance le 30 de chaque mois. En outre, Mlle Hédiard a vite fait progresser l'activité. Elle a même réussi à conclure des contrats d'approvisionnement avec de nouveaux fournisseurs.
Le 1er mars 2009, elle reçoit une lettre de M. Fauchon qui s'est rétabli, lui rappelant l'expiration prochaine du contrat et son intention de ne pas renouveler. Une de ses amies lui apprend qu'elle a cependant droit au renouvellement du bail ou à défaut d'une indemnité pour la plus-value apportée au fonds. Ceci la laisse malgré tout désœuvrée au point qu'elle s'est arrêtée de s'acquitter de ses dettes. Ses créanciers ont alors assigné M. Fauchon pour qu'il les paie. Mais ce dernier leur opposa la nullité du contrat.
[...] Il existe trois principes en ce qui concerne la solidarité entre le locataire-gérant et le loueur du fonds. D'abord, les dettes antérieures au contrat de location-gérance n'incombent qu'au bailleur. Pour les dettes qui ont couru jusqu'à la publication du contrat et dans un délai de 6 mois, le loueur du fonds est solidairement responsable des dettes du bailleur. En effet, l'article L.144-7 du Code de commerce dispose que Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds La Cour de cassation considère que ce texte s'applique aux dettes qui ont une origine contractuelle et celles qui ont une origine légale (cotisation sociale: Cass mai 1999). [...]
[...] L'article L144-9 du Code de commerce précise que la fin de la location rend immédiatement exigibles ces dettes. En l'espèce, Mlle Marine Hédiard a d'une part, contracté dès son entrée dans l'activité, un prêt de 95000 euros pour le renouvellement entier des présentoirs et de la décoration de la boutique, de la présentation des cartes de visite, factures, bons de commande, etc. donc, la dette contractée sert bien à l'exploitation du fonds. D'autre part, ce prêt a été contracté dès l'entrée de Mlle Hédiard dans l'activité. [...]
[...] Fauchon en raison de ses problèmes de santé, conclu un contrat de location-gérance avec Mlle Marine Hédiard. Cette dernière devait s'occuper de son fonds de commerce d'épicerie fine pendant 3 ans. Le contrat a été signé le 20 avril 2006, sans attendre la décision du Président du tribunal de grande instance en vue de l'obtention de la dispense. La publicité a été faite par la suite, le 25 avril. Étant donné que ce contrat a été signé avant que le président du Tribunal de Grande Instance n'ait donné son autorisation de dispense, il n'a pas respecté les conditions de fond prévu par les articles L.144-3 et L144-4 du Code de commerce. [...]
[...] Cas pratique sur la location-gérance Étant malade, M. Fauchon qui est propriétaire d'une épicerie fine a publié une annonce afin de trouver une personne pour exploiter son fonds de commerce. Il a alors conclu avec Mlle Marine Hédiard un contrat de location- gérance pour qu'elle s'occupe du fonds durant son opération et sa longue convalescence. Le contrat d'une durée de 3 ans a été signé le 20 avril 2006 sans attendre la décision du président du Tribunal de Grande Instance en vue d'obtenir la dispense, et publié le 25 avril dans un journal d'annonces légales. [...]
[...] Mais ce dernier leur opposa la nullité du contrat. I. Le contrat de location-gérance soumis à certaines conditions de fond et de forme La location-gérance est une opération par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur ou le loueur) donne ce fonds en location à un preneur (le locataire-gérant ou le gérant libre). Ce dernier va exploiter le fonds à ses risques et périls. La conclusion d'un contrat de location-gérance est soumise à certaines conditions de fond et de forme sous peine de nullité Les conditions de fond L'article 144-3 du Code de commerce qui traite de ces conditions de fond a été modifié par une ordonnance du 25 mars 2004. [...]
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