Cas pratique, obligations du vendeur, fonds de commerce, cession des biens, délivrance des biens, garantie d'éviction, obligation de non-concurrence, code de commerce, cédant, prix de cession, inexécution partielle, dommages-intérêts
Cas pratique nº 1 - Monsieur Blanc, au chômage, est très intéressé pour reprendre le fonds de commerce de restauration rapide de Monsieur Perrin. Après plusieurs semaines de négociation, pendant lesquelles Monsieur BLANC a pu affiner son projet, et prendre information en détail des divers chiffres, notamment grâce aux communications du cédant de ses livres de comptabilité, ils décident de concrétiser cette vente, par un acte de cession. Bien qu'il soit dès à présent propriétaire du fonds, Monsieur Blanc se laisse quelques jours pour commencer son activité.
Au jour de la délivrance effective du fonds, Monsieur Blanc s'aperçoit qu'un des appareils électriques ne fonctionne plus correctement, alors qu'au jour de la cession tout avait été testé avant d'être listé. Monsieur Blanc demande alors des explications à son vendeur qui fait la sourde oreille. Celui-ci se défend d'avoir endommagé cet objet, et convient qu'en raison de l'âge avancé de cet appareil, il n'a commis aucune faute.
Monsieur Blanc vous demande donc conseil.
Cas pratique nº 2 - Madame Garin vient d'acheter un fonds de commerce d'épicerie fine à Monsieur Pin. Le cessionnaire voulant changer d'emplacement s'est installé dans de nouveaux locaux. En attendant le transfert effectif, les éléments composant le fonds sont conservés chez Monsieur Pin. Madame Garin ayant déjà payé la totalité du prix de cession, au jour de la délivrance, son cédant lui remet les divers éléments. Mais après avoir déballé les nombreux cartons, Madame Garin se rend compte que certains réfrigérateurs n'ont pas été délivrés. Elle demande donc à Monsieur Pin de les lui apporter au plus vite, mais aucune réponse de sa part.
Ayant déjà payé la totalité du prix, elle vous demande ce qu'elle doit faire ?
[...] Cependant, Monsieur PIN est depuis de nombreux mois au courant de cette décision. Sachant cela, il a néanmoins voulu vendre en assurant que la terrasse serait encore disponible pendant de nombreuses années, tout cela constitue un défaut caché de la chose vendue, qui diminue l'usage de ce fonds, si bien que le cessionnaire ne l'aurait pas acquise à ce prix là, voire pas du tout. Si Madame GARIN veut espérer toucher une quelconque réparation, elle devra avant toute chose prouver l'existence de ce vice. [...]
[...] Cas pratique nº 2 Madame GARIN vient d'acheter un fonds de commerce d'épicerie fine à Monsieur PIN. Le cessionnaire voulant changer d'emplacement s'est installé dans de nouveaux locaux. En attendant le transfert effectif, les éléments composant le fonds sont conservés chez Monsieur PN. Madame GARIN ayant déjà payé la totalité du prix de cession, au jour de la délivrance, son cédant lui remet les divers éléments. Mais après avoir déballé les nombreux cartons, Madame GARIN se rend compte que certains réfrigérateurs n'ont pas été délivrés. [...]
[...] Enfin ce vice a diminué considérablement l'usage prévu et les retombés économiques escomptés. Maintenant qu'elle a réussi à prouver ce vice, Madame GARIN va avoir le choix de la réparation. Elle peut choisir de rendre ce fonds et de se faire restituer le prix de cession, ou garder le fonds et se faire rendre une partie du prix. Vu la dissimulation du cédant dans le seul but que le cessionnaire achète son fonds, elle n'aura pas de mal à toucher des dommages-intérêts pour le préjudice qu'elle aura subi. [...]
[...] Monsieur BLANC a donc confondu deux actions, car l'obligation de non-concurrence pèse sur le vendeur, pour les actes qu'il commencerai directement, et non pour ceux des tiers. Ici on peut raisonnablement penser que le cédant ne connaissait pas l'intention de ce nouveau commerçant, qui a dû profiter du changement de patron pour conquérir le marché, car bien que l'on puisse admettre que l'implantation d'une grande surface peut être connue, celle d'un petit commerçant est plus difficile. De plus il ne pourrait rien faire pour arrêter cela, car la concurrence dans notre système est des plus logiques. [...]
[...] Les beaux jours arrivant, Madame GARIN va pouvoir mettre en place toute une nouvelle partie d'activité grâce à la grande terrasse devant sa boutique. En effet, étant proche de la mer, elle avait bien avant l'achat, réfléchi pour mettre un stand de glaces, de cartes postales et d'articles de plages, qu'elle ne devrait pas tarder à recevoir. Elle entend bien réaliser une part importante du chiffre d'affaires grâce à ce dispositif. Mais alors qu'elle s'installe, elle reçoit un courrier de la mairie lui sommant de quitter ce domaine public sous peine d'amende et de poursuite. Effarée elle vient vous demander conseil. [...]
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