Cas pratique - Les opérations sur capital

AurÃ©lien G.

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Cas pratique - Les opérations sur capital

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Thèmes abordés

Cas pratique en droit des affaires, opérations sur capital, SA Société Anonyme, droit préférentiel de souscription, augmentation de capital, article L227-15 du Code de commerce, article 1833 du Code civil, participation majoritaire, article L225-131 du Code de commerce, prime d'apport, article 1843-2 du Code de commerce, prime d'émission

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Résumé du document

La société anonyme (S.A.) ELYDIS souhaite réaliser une augmentation de capital. L'un de ses clients est la S.A.S. SURVEILLOR, son actionnaire majoritaire souhaite réaliser un apport au sein de la S.A. ELYDIS d'un montant équivalent à 27% du capital qu'elle détient dans la S.A.S. SURVEILLOR, sachant que ses parts sociales sont sujettes à un droit de vote multiple. A la suite de cette première augmentation de capital, une filiale de la S.A.S SURVEILLOR, la S.A. WINCHEDAR souhaite à son tour procéder à une augmentation de capital au profit de la S.A. ELYDIS pour un montant de 100 000 euros à l'aide d'un apport en numéraire. Cependant, l'actionnaire majoritaire y est défavorable en raison de la dilution des parts du Président et du Directeur général de la S.A. ELYDIS qui semblent avoir perdu leur lucidité.

Sommaire

Premier casus
1. Faits
2. Quel est l'état financier et politique de la S.A. sujette à l'augmentation de capital ?
3. Quid d'une clause d'agrément en matière de S.A.S. ?
4. Quid de la conformité de l'objet social ?
5. Quid de l'augmentation de capital d'une S.A.
6. Quid de l'augmentation de capital au sein d'une S.A. avec maintien du droit préférentiel de souscription ?
7. Quid d'une convention réglementée au sujet d'une S.A. et d'une S.A.S ?
8. Quid d'une hypothèse d'autocontrôle ?
Second casus
1. Quel est l'état financier et politique de la S.A. sujette à l'augmentation de capital ?
2. Quid de l'augmentation de capital d'une SA par incorporation au capital du compte courant de l'un de ses dirigeants et dont le prix d'émission serait déterminé par la valeur réelle des actions au sens du dernier bilan approuvé ?
3. Quid de l'incorporation au capital de la prime d'émission dégagée par l'incorporation du compte courant ainsi que de la totalité des réserves libres ?

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Extraits

[...] La décision est prise par le président de la société après consultation du comité de stratégie. En l'espèce, l'actionnaire majoritaire de la S.A.S. SURVEILLOR souhaite céder sa participation majoritaire de à la S.A. ELYDIS afin de participer à son opération d'augmentation de capital. Toutefois, les faits ne permettent pas de savoir si la contrôlaire de la S.A.S. a effectivement procédé à la consultation du comité de stratégie. En toute hypothèse, du fait de sa situation majoritaire l'agrément ne peut pas lui être refusé par l'assemblée des actionnaires. [...]

[...] 225-38 du Code de commerce applicable aux SA dotées d'un CA toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et l'une de ses filiales sachant que la société en est sa contrôlaire au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du CA l'autorisation préalable du CA est motivée en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société, notamment en précisant les conditions financières qui y sont attachées. D'autre part, au sens de l'article L. 227-10 al du Code de commerce, dans les mêmes conditions un rapport doit être remis aux associés par le C.A.C. dans l'hypothèse d'une convention réglementée. [...]

[...] Il est donc probable que cette actionnaire obtienne la majorité lors de l'AGE. Par conséquent, cette augmentation de capital est valide Calcul de la part d'augmentation de capital à laquelle pourra prétendre un investisseur dans l'hypothèse d'une augmentation de capital où un DPS lui aurait été cédé Dans l'hypothèse où la réduction de capital n'aurait finalement pas été envisagée. - M. Jean PEUPLUT actions EUROS - Mme Jamie LE PAQUET actions EUROS - S.A. WINCHEDAR actions EUROS - Capital social total actions EUROS. [...]

[...] Par conséquent, par conséquent le CA pourra révoquer le président, mais sans justificatif médical la révocation du DG pourrait ne pas s'inscrire dans le cadre d'un juste motif. F. Question de droit : « Quid de l'augmentation de capital au sein d'une S.A. avec maintien du droit préférentiel de souscription ? » L'opération d'augmentation de capital proposée par la filiale de la S.A.S. SURVEILLOR sera rejetée du seul fait de son associée majoritaire, puisque celle-ci détient 27% des droits de vote assortis d'un droit de vote multiple Conditions de validité et de cessibilité du droit de préférence En vertu de l'article L. [...]

[...] En vertu des articles L. 225-204 et L. 225-205 du Code de commerce, la réduction du capital est autorisée ou décider l'AGE, elle peut déléguer au CA ses pouvoirs pour la réaliser (Cass., Civ mai 1982). D'autre part, lorsque l'AGE approuve un projet de réduction du capital non motivée par des pertes, le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction, dans le délai fixé par décret en Conseil d'État. [...]

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