Cas pratique, formation d'une société, immatriculation, société créée de fait, personne juridique, SNC, période de formation, contrat crédit
La société soumise à notre étude est une société en nom collectif, elle est donc commerciale par la forme, et une société à responsabilité illimitée : les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social. Si les actes sont repris par la société, les associés seront solidairement responsables des actes. S'ils ne sont pas repris, chaque personne sera responsable de l'acte qu'elle a souscrit.
Déroulement des événements :
16 juillet : affectio societatis.
17 juillet : achat ordinateur.
21 juillet : bail.
24 juillet : signature contrat de travail.
29 juillet : signature des statuts et reprise du contrat de travail + mandat.
29 août : immatriculation société.
4 septembre : reprise par Boiron et Sanofi du crédit des ordinateurs.
17 janvier : dépôt de bilan.
Quel est le sort des engagements effectués pendant la période de formation d'une société ? Quelles sont les conditions de la reprise par la société des actes accomplis en son nom et pour son compte pendant la période de formation ? Quelles sont les conséquences de cette reprise ou de l'absence de reprise sur l'associé d'une société en nom collectif ?
[...] Alinéa 4 : pour des actes conclus à tous moments dès la période de formation, la reprise doit être consentie par un vote à la majorité des associés, par une décision en assemblée générale. Il n'y a pas de reprise tacite janvier 94, civ. 3éme : il n'y a que ces 3 modes de reprises. Effet de la reprise : Les actes repris son réputés être souscrits par la société dès l'origine. : c'est un mécanisme rétroactif. C'est une substitution de débiteur et l'associé est donc remplacé par la société. Les principes applicables en l'espèce : reprise ? [...]
[...] Les actes accomplis dans une société en formation sont strictement nécessaires à son activité. Durant cette période de formation, les sociétés n'ont pas la personnalité morale donc elle n'existe pas en tant que personne juridique. Cas pratique Il s'agit d'une société en nom collectif, elle est donc commerciale par la forme ( art L 210-1 C.Com C'est une société à responsabilité illimitée : les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social. Si les actes sont repris par la société, les associés seront solidairement responsables des actes. [...]
[...] Conditions de la reprise : Il faut être pendant la période de formation. Il faut que ce soit des actes juridiques contractuels ( et non délictuelles Le contrat doit être conclu dans l'intérêt de la société et non pour le compte personnel de l'associé. L'acte doit être accompli au nom et pour le compte de la société en formation. Pour le compte de : suffit pour la reprise. Au nom de : pour les rapports entre associés et la société, mais c'est inopposable aux tiers. [...]
[...] Quelles sont les conséquences de cette reprise ou de l'absence de reprise sur l'associé d'une SNC ? Plan le cas du contrat crédit pour le paiement des ordinateurs les principes applicables Principe : Article 1843 C.Civ : la responsabilité des personnes qui ont agi pour la société en formation. L 210-6 : concernant les sociétés commerciales. Les personnes tenues par ces actes pendant la période de formation sont celles qui ont conclu les actes uniquement. Exception : sauf si la société a repris les actes. [...]
[...] SocArrêt 27 mai 2003 : même le contrat de travail ne peut pas être repris tacitement. L'Acte est annexé au statut donc engagement de la société mais le contrat est conclu par Melle Actifed et la société est non immatriculé le contrat est donc nul. Conclusion : pas de reprise. Elle pourrait invoquer la responsabilité civile de M.Aventis ou théorie de l'apparence. Pour les chèques tous les associés seront tenus solidairement des factures passés par la société une fois qu'elle sera immatriculée. [...]
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