Cas pratique portant sur la fiscalité des sociétés : les charges déductibles

Extraits

[...] Cette créance consentie à la filiale ne constitue pas pour la mère une charge déductible du bénéfice imposable. Par conséquent, l'abandon de créance n'est pas déductible du bénéfice imposable de la société INFOBREST société a été condamnée par la CNIL en avril 2014 à payer une amende de 50.000 euros pour avoir constitué un fichier recensant les opinions politiques et les appartenances religieuses de ses salariés. Le législateur a posé un principe général d'interdiction de déduction fiscale des sanctions et pénalités de toute nature. [...]

[...] En conséquence, les frais générés par l'accompagnement de la femme du dirigeant ne sont pas déductibles. Quant aux frais générés par le voyage du dirigeant lui-même ils peuvent être déduits en raison du lien entre l'activité de la société et l'objet du salon bien qu'il ne s'agisse pas d'un séminaire de formation et que les contacts permettant la commercialisation de ses futurs logiciels n'étaient pas initialement prévus. [...]

[...] A cette occasion, le dirigeant a noué d'intéressants contacts pour la commercialisation de l'un de ses futurs logiciels. L'acte anormal de gestion est une perte indue de valeur, non justifiée par l'intérêt de l'exploitation ayant pour effet une diminution du résultat imposable. L'art 38 du CGI prévoit que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise à l'exception de celles en raison de leur objet ou de leurs modalités sont étrangères à une gestion commerciale normale une opération ne procède d'une gestion normale que si l'entreprise a agit dans son propre intérêt, dans l'intérêt de son exploitation. [...]

[...] Il s'agit de dépenses de conservation qui ont pour seul objet de maintenir la valeur de l'immobilisation. Ces dépenses qui emportent diminution de l'actif net sont immédiatement déductibles au titre des frais généraux de l'exercice. Tel est le cas des travaux de réfection de peinture. S'agissant des dépenses de modification de structure telles que les dépenses de réaménagement d'un immeuble ou d'installation de nouveaux agencements, elles doivent comptabilisées en immobilisation amortissables car elles modifient la consistance initiale de l'immeuble sans aboutir à la constatation d'un composant distinct. [...]

[...] Elle ne peut déduire que dans la limite de les 15,21% restant ne seront pas déductibles. La société est sûrement soumise à l'IS, mais l'apport en compte courant n'est pas garanti par une entreprise liée La société a inscrit en charges 5.000 euros de travaux de ravalement de la façade de son siège social et 15.000 euros au titre de l'agrandissement d'un entrepôt décidé pour accroître sa superficie de stockage. Une immobilisation est tout élément du patrimoine ayant une valeur éco positive pour l'entité càd un élément générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'évènements passés et dont elle attend des avantages éco futurs. [...]