Cas pratique sur la publication de la déclaration d’insaisissabilité

Extraits

[...] Cependant, pour les créances antérieures à cette date, il faut vérifier que la déclaration a bien été publiée. C'est le cas en l'espèce, comme vu précédemment. Ainsi, la déclaration sera donc opposable aux créanciers professionnels qui ne pourront pas saisir ce bien en cas de non-paiement du débiteur, mais seulement aux créanciers dont les créances sont nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant après la publication de la déclaration. Les créanciers privés et les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration peuvent donc saisir les biens protégés par l'insaisissabilité. [...]

[...] Par conséquent, les créanciers professionnels postérieurs à la publication de la déclaration, donc au 8 août 2011 ne peuvent pas saisir la résidence principale de monsieur Duthion. De même, aucun créancier dont la créance est née à partir du 6 août 2015 ne peut saisir son bien immobilier. Concernant la banque, elle doit attendre la fin de la durée du prêt pour pouvoir saisir la résidence principale de monsieur Duthion pour se faire payer. De plus, concernant le bail, les créanciers professionnels de monsieur Duthion résultant du non-paiement de son loyer professionnel ne peuvent pas saisir sa résidence principale, ils se voient opposer l'insaisissabilité, leurs créances étant postérieures à la publication de la déclaration. [...]

[...] C'est notamment le cas de la déclaration d'insaisissabilité, qui est le sujet du cas pratique ci-après. Monsieur Duthion est un artisan, il exerce une activité de restauration de meubles anciens. Souhaitant protéger sa résidence principale, il a fait publier par son notaire le 10 mars 2011 une déclaration d'insaisissabilité au registre immobilier et a déposé cette déclaration le 8 août 2011 au registre des métiers. Le 15 avril 2011, il a trouvé un local pour exercer son activité donc il a conclu un bail commercial. [...]

[...] Selon l'article L526-1 du code de commerce, l'insaisissabilité profite au commerçant, à toutes les personnes immatriculées à un registre de publicité à caractère professionnel, et aux personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante. En l'espèce, monsieur Duthion avait donc la qualité pour effectuer une déclaration d'insaisissabilité, comme il est artisan. La déclaration doit être reçue par le notaire, publiée au fichier immobilier ainsi qu'au registre professionnel. Cependant, depuis la loi Macron du 6 août 2015, cette exigence vaut pour les immeubles autres que la résidence principale. En effet, pour celle-ci, il n'y a plus de formalisme, l'insaisissabilité est de plein droit, elle joue automatiquement. [...]

[...] Monsieur Duthion a conclu un bail commercial le 15 avril 2011, et dans ce cas on considère que les créances qui découlent du bail naissent au moment de sa conclusion. Ainsi, les créances datent donc du 10 mars 2011, donc elles sont postérieures à la déclaration. Monsieur Duthion ayant renoncé au bénéfice de la déclaration à l'égard de la banque avec laquelle il a conclu une opération de crédit, celle-ci pourra saisir sa résidence principale si dans les 10 ans qui suivent cette déclaration, il n'a pas remboursé son prêt. Ainsi, pour le moment, la banque ne peut pas saisir son bien immobilier. [...]