Cas pratique - la qualité d'associé

Extraits

[...] L'article 1832-2 du Code civil offre également la possibilité à l'autre époux d'obtenir la qualité d'associé. En effet, celui-ci énonce que la qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d'être personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux Un époux sous le régime de la communauté d'acquêts, s'il est associé d'une société civile, répond donc indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital social (article 1857 du Code civil). [...]

[...] Cependant, lorsque la société est en difficulté financière et ne peut répondre de ses actes, les associés de celle-ci sont tenus des dettes sociales. Tel est le cas notamment en l'espèce. Suite à un différend judiciaire, la société civile immobilière Le Clos joli a été condamnée à payer une certaine somme à un créancier. Cependant, la SCI ne s'est pas exécutée et le créancier en désespoir de cause, assigné Yolande et Xavier en leur qualité de porteurs de parts en paiement du solde impayé. Ceux-ci espèrent contester cette demande. [...]

[...] Cependant, cette obligation aux dettes sociales est subsidiaire. En effet, comme l'énonce l'article 1858 du Code civil, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale Une personne mariée, quel que soit son régime matrimonial, peut entrer dans une société. De même, deux époux peuvent être associés dans une même société (article 1832-1 du Code civil). Ainsi, des époux sous le régime de la communauté d'acquêts peuvent devenir associés dans une société civile. [...]

[...] Cependant, mariée sous le régime légal de la communauté d'acquêts et les parts en question ayant été acquises par Xavier durant le mariage, il apparaît évident que, dans ce régime, l'épouse est en principe engagée par les dettes de son époux. Face à l'impossibilité pour une société civile immobilière de payer, un créancier peut-il valablement assigner en paiement un époux ayant acquis des parts sociales durant le mariage ainsi que son épouse sur le fondement que ces porteurs de parts se trouvent être mariés sous le régime de la communauté d'acquêts ? [...]

[...] En effet, associé de la SCI, celui-ci est seul tenu de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital. Cependant, son épouse, porteuse de parts, n'est pas tenue des dettes sociales au même titre que son mari si elle n'a pas la qualité d'associé de la SCI. Mariée sous le régime légal de la communauté d'acquêts, Yolande est certes tenue des dettes de son mari mais elle ne peut être, si elle n'est pas associée, indéfiniment responsable des dettes de la SCI. Le créancier peut donc assigner Xavier mais non Yolande. [...]