Cas pratique - la qualité d'associé d'une société en nom collectif

Extraits

[...] TROUVER DEFINITION Mme Schmurtz et Mr Schloups, associés d'une SNC, ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (article L 221-1 du Code de commerce). Cependant, Mme Schmurtz est mise en redressement puis liquidation judiciaire, situation qui, conformément à l'article L 221-16 du Code de commerce, devrait entrainer la dissolution de la SNC. Comme l'énonce cet article, cette dissolution est par ailleurs évitable si la société a prévu sa continuation dans les statuts ou encore si les autres associés le décident à l'unanimité (article L 221-16). [...]

[...] La jurisprudence a ainsi admis la validité de telles clauses d'abord implicitement (Cass. Com décembre 1994), puis expressément s'agissant notamment d'une clause annulant de plein droit les parts d'un associé suite à son redressement ou sa liquidation judiciaire (Cass. Com mars 2005). Il s'agit ici d'un retrait forcé pour une cause prévue à l'avance et non d'une exclusion résultant d'un vote en assemblée, laquelle en l'état du droit positif est impossible. Cette clause doit notamment préciser l'organe compétent pour prononcer l'exclusion et l'évènement autorisant le rachat des titres. [...]

[...] Société immatriculée à risque illimité, la société en nom collectif est une société commerciale par la forme régie par les articles L 221-1 et suivants du Code de commerce. Selon l'article L 221-1 du Code de commerce, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales Cependant, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une mesure d'incapacité est ''devenu définitif'' à l'égard de l'un des associés, la société est dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue pas les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité (article L 221-16 du Code de commerce). [...]

[...] Mme Schmurtz, suite à son redressement et à sa liquidation judiciaire voit donc ses parts légalement annulées de plein droit, celle-ci perdant de ce fait sa qualité même d'associé de la SNC. La société peut-elle prononcer l'exclusion de Mme Schmurtz en assemblée générale ? Face au mutisme de la loi, la Cour de cassation a proclamé en 1996 le principe de l'interdiction de l'exclusion d'un associé, droit fondamental pour l'associé de le demeurer quoi qu'il arrive. Ainsi, en l'absence de texte ou de clause statutaire, les associés ne peuvent prononcer l'exclusion de l'un d'entre eux. [...]

[...] En fonction de celles-ci, la décision d'exclusion sera prise soit par le dirigeant, soit par la collectivité des associés. Cependant, dans le cas d'une annulation de plein droit des parts d'un associé, celui-ci perd sa qualité même d'associé (Cass. Com mars 2005) et se voit directement exclu de la société. Aucun organe ne doit être désigné afin de prononcer l'exclusion puisque celle-ci s'avère être prononcée de plein droit en même temps que l'annulation de ses parts et la perte de sa qualité d'associé. [...]