Cas pratique en droit des affaires, révocation des dirigeants, indemnisation des dirigeants, actionnaire majoritaire, SA Société Anonyme, conseil d'administration, dommages et intérêts, article L225-51-1 du Code de commerce, article L225-47 du Code de commerce, parachute doré, loi TEPA
Depuis 2007, Albert Gendre est directeur général de la Société Anonyme (SA) Transports DUPONT. L'actionnaire majoritaire et président non exécutif du conseil d'administration de cette société est Louis DUPONT, à hauteur de 67% du capital. Par ailleurs, à la fin 2016, les relations entre M. GENDRE et M. DUPONT se sont sensiblement dégradées à cause du ralentissement de l'activité de la SA Transports DUPONT. Pour autant, M. DUPONT a toujours pensé que M. GENDRE avait épousé sa fille par ambition.
Le 19 mars 2017, de retour après quelques jours de vacances, M. GENDRE apprend que le conseil d'administration qui s'est réuni la veille l'a révoqué. Suite à sa révocation, M. GENDRE a disposé d'une heure pour récupérer ses affaires personnelles dans son bureau et doit rendre, ce même 19 mars 2017, les clefs de son véhicule de fonction ainsi que son téléphone portable professionnel.
[...] Gendre au titre de la révocation de celui-ci sans justes motifs prévus par l'article L. 225-55 du Code de commerce. En ce sens, M. Gendre justifiant du caractère forcé de sa révocation n'est imposable sur les indemnités de départ que pour la fraction excédant trois fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Ce montant était de € en 2017. De fait, la révocation étant en elle-même un acte de nature forcé, M. Gendre sera imposable de la fraction excédant €, c'est-à-dire 102 316€. [...]
[...] Gendre est un tiers ou non de la SA Transports Dupont. Nous ne pouvons pas, également, affirmer que M. Gendre est un actionnaire ou non de ladite société. Cependant, ces diverses informations ne sont pas d'une forte importance puisqu'elles n'emportent aucune conséquence sur la procédure de nomination du directeur général d'une SA. Par conséquent, M. Gendre a été nommé directeur général de la société Transports Dupont par le conseil d'administration de celle-ci durant sa vie sociale. Cette nomination est donc légale. [...]
[...] Cas pratique – La question de la révocation des dirigeants et de leur d'indemnisation Depuis 2007, Albert Gendre est directeur général de la Société Anonyme (S.A.) Transports Dupont. L'actionnaire majoritaire et président non exécutif du conseil d'administration de cette société est Louis Dupont, à hauteur de 67% du capital. Par ailleurs, à la fin 2016, les relations entre M. Gendre et M. Dupont se sont sensiblement dégradées à cause du ralentissement de l'activité de la SA Transports Dupont. Pour autant, M. [...]
[...] Cette hypothèse n'est pas sans effet sur la révocation de M. Gendre. Néanmoins, si une disposition expresse a prévu, dans les statuts de la SA Transports Dupont, d'augmenter le plafond lié à la limitation de l'âge légal permettant d'exercer les fonctions de président du conseil d'administration, M. Dupont peut légalement exercer ladite fonction. B. Les fonctions de M. Gendre au sein de la SA Transports Dupont Tout d'abord, selon le Lexique des termes juridiques (années 2016-2017), le directeur général de SA est, « un organe représentatif de la société anonyme de forme classique. [...]
[...] La révocation de Albert Gendre, directeur général de la SA Transports Dupont Alors que la révocation de M. Gendre, directeur général d'une SA, est soumise à une stricte procédure certains de ces éléments peuvent être contestés en l'espèce A. La procédure de révocation de M. Gendre Tout d'abord, la cessation des fonctions de directeur général d'une SA peut intervenir dans différents cas. D'une part, le dépassement de la limite d'âge peut être l'une des raisons de la cessation des fonctions de directeur général en application de l'article L. [...]
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