Cas pratique - Le renouvellement du bail commercial sans inscription au RCS

Extraits

[...] Monsieur Raoul peut-il obtenir le renouvellement du bail malgré le fait qu'il n'est pas inscrit au RCS et quand bien même le propriétaire ne lui signifierait pas un tel renouvellement ? Il y a donc lieu de voir la qualification du contrat conclu en l'espèce puis de voir l'hypothèse du renouvellement (II). I/La qualification du contrat conclu entre messieurs Raoul et Sabosse : Article L145-4 du code de commerce : le bail commercial est conclu minimum pour 9 ans. Si le bail est conclu pour une durée inférieure, il ne sera pas soumis au statut du bail commercial (les baux saisonniers échappent au statut des baux commerciaux, car contraintes de temps : article L145-5 alinéa 4 du code de commerce. [...]

[...] conséquent, comme le bail se renouvelle chaque année, ça ne peut pas être un bail commercial. La qualification de location saisonnière est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond, mais en l'espèce, comme la durée est de moins d'un an et que c'est lié à la saison (hiver comme été), il semble que ce soit bien un bail saisonnier. Même si le matériel est laissé toute l'année dans le local, comme c'est toléré par le bailleur, ça n'empêche pas la qualification de bail saisonnier, de même pour la non-remise des clés. [...]

[...] Aucun droit n'est conféré au preneur qui devient donc un occupant sans droit ni titre, dont l'expulsion est possible (un bail dont le renouvellement est prévu d'année en année est un bail à périodes et non un bail à durée indéterminée (civile 3e mars 1977). conséquent, comme il semble que l'on soit en présence d'une location saisonnière (bail à périodes), on est en présence d'un bail de droit commun, donc le locataire n'a pas de droit au renouvellement. Ainsi, si monsieur Sabosse ne renouvelle pas le bail, monsieur Raoul sera dans l'obligation de quitter le local. [...]

[...] Cas pratique - Le renouvellement du bail commercial sans inscription au RCS Monsieur Raoul loue à monsieur Sabosse un local dans les Pyrénées. Cela fait 4 ans et le loyer est renouvelé chaque année. Monsieur Raoul occupe les locaux du 1er novembre au 1er mars et du 1er mai au 1er septembre. Il est autorisé à vendre ou louer du matériel de ski ou de randonnée en fonction des saisons. Pendant les périodes intermédiaires, il devrait remettre les clés du local, mais le propriétaire l'autorise à les garder et laisser son matériel sur place. [...]