Cas pratique, reprise des actifs accomplis, immatriculation au R.C.S., mandat tacite, signature des statuts, cessation de paiement
François, Gérald, Hubert, Thierry, Dominique, Danielle, Martine et Véronique décident de constituer une société anonyme (S.A.) pour exploiter un réseau d'agences de voyages. L'achat de locaux commerciaux, la réalisation de travaux, le paiement de la redevance d'entrée dans le réseau des franchisés ainsi que l'acquisition de matériels sont financés par un emprunt bancaire.
Avec l'accord de tous, Martine, ancienne directrice financière, réputée la plus compétente, négocie un prêt de 2 millions d'euros avec le Crédit commercial de France. À la demande de l'établissement bancaire, Thierry et Danielle se portent cautions solidaires de la S.A. L'immatriculation au R.C.S. a lieu et les comptes du premier exercice sont approuvés par l'assemblée générale. La société se révèle cependant incapable de rembourser le prêt et le Crédit commercial de France demande à Martine ainsi qu'à Thierry et Danielle de payer les échéances.
Martine répond qu'elle n'a fait qu'exécuter un mandat tacite donné par ses co-associés au nom et pour le compte de la société qu'elle estime désormais seule responsable. Thierry et Danielle avancent l'argument selon lequel l'approbation des comptes et l'immatriculation au R.C.S. demeurent insuffisants pour engager la S.A. et pour les obliger en tant que cautions solidaires.
Qu'en pensez-vous ?
[...] La société ne pouvant plus faire face au remboursement du crédit, l'établissement bancaire demande à la fondatrice qui a négocié le prêt, ainsi qu'à ses cautions solidaires de rembourser le prêt. La fondatrice argue qu'elle n'a fait qu'exécuter un mandat tacite , tandis que les cautions solidaires estiment que la société anonyme n'est pas responsable, et qu'ils ne sont donc pas tenus de rembourser les échéances. Les actes de ce fondateur avant l'acquisition de la personnalité juridique sont-ils repris par la société anonyme? Dans quels cas les actes accomplis peuvent-ils être repris par la société? [...]
[...] A qui incombe la responsabilité des actes non repris? I. Une possible reprise des actes accomplis Lors de la formation d'une société, il existe une période avant l'immatriculation au RCS où les fondateurs doivent pour la mise en route de l'entreprise agir au nom de la future société. Ils doivent ainsi souscrire éventuellement un contrat de location, de vente, ou de prêt, ce qui est notre cas. L'article 1843 du Code civil nous indique que : Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. [...]
[...] Ils n'ont donc pas à assumer la responsabilité de ce prêt puisque les actes n'ont pas été repris par la société anonyme. Si la reprise des actes avait été entérinée par la signature des statuts, un mandat spécial, ou une assemblée générale, la société anonyme aurait repris les actes à son compte, Martine, la fondatrice ayant obtenu le prêt aurait donc été libérée de son obligation. Mais cela n'aurait pas été le cas des deux membres cautions, qui auraient été redevables de la somme en tant que caution solidaire d'une société anonyme ne pouvant plus rembourser, car en cessation de paiement. [...]
[...] La responsabilité de ces actes en cas de défaut de reprise Il y a donc défaut de reprise des actes dans ce cas. Par conséquent, les fondateurs sont tenus indéfiniment et solidairement envers les contractants, afin de protéger ces derniers. Les actes restent à la charge de ceux qui les ont conclus selon la première partie de l'article 1843 du Code Civil, confirmé par l'article L210-6 du Code de Commerce, qui nous indique que: Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. [...]
[...] Cas pratique - la reprise des actes accomplis François, Gérald, Hubert, Thierry, Dominique, Danielle, Martine et Véronique décident de constituer une société anonyme (S.A.) pour exploiter un réseau d'agences de voyages. L'achat de locaux commerciaux, la réalisation de travaux, le paiement de la redevance d'entrée dans le réseau des franchisés ainsi que l'acquisition de matériels sont financés par un emprunt bancaire. Avec l'accord de tous, Martine, ancienne directrice financière, réputée la plus compétente, négocie un prêt de 2 millions d'euros avec le Crédit Commercial de France. [...]
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