Cas pratique, responsabilité des dirigeants, faute détachable, responsabilité délictuelle, clause de garantie, action sociale
M. Cabernet dirige une société familiale et son cousin en détient 30% des actions. Ce dernier les vend pour un prix unitaire de 552 euros, calculé en fonction de l'actif net de la société, selon les comptes arrêtés le 30 juin. Aussi, l'acte ne comporte aucune clause de garantie. On s'aperçoit alors que la comptabilité est falsifiée par le comptable sous la direction de M. Cabernet, le gérant. La valeur des parts a donc été surévaluée. Le droit commun de la vente pourrait certes être utilisé, qu'il s'agisse de l'erreur, la garantie de vice caché ou encore le dol. Cependant, l'on déplore une inefficacité des mécanismes du droit commun en l'espèce. Il faudrait donc engager la responsabilité de M. Cabernet. Dans quelles mesures peut être engagée la responsabilité civile ou pénale d'un dirigeant ?
[...] Un associé ne pourra agir comme cela que lorsqu'on agit contre le dirigeant actuel. Aussi, cette action n'implique aucun seuil de parts sociales nécessaire. Cependant, c'est une action subsidiaire, applicable que s'il n'y a pas d'autres fondements pour engager la responsabilité du dirigeant. On qualifie cette action d'ultime remède Elle ne peut être exercée qu'en cas de carence de la société. En l'espèce, M Sauvignon ne peut agir contre lui même. Il pourrait donc utiliser la seconde action. Toutefois, celle-ci est limitée et subsidiaire dec 2000, cass crim : les nouveaux dirigeants exercent cette action contre les anciens dirigeants, donc irrecevable en raison du caractère subsidiaire de cette action sociale. [...]
[...] La jurisprudence veut éviter que les tiers engagent trop facilement la responsabilité des dirigeants. La jurisprudence a précisé à quelles conditions un tiers peut engager la responsabilité : 20 mai 2003 sati ch.com : exige une faute détachable des fonctions. Ch.Com 20 octobre 1998. C'est une faute incompatible avec l'exercice normal des fonctions et qui doit être intentionnelle et d'une particulière gravité. Un tiers engageant la responsabilité d'un dirigeant : responsabilité délictuelle. Art 1382 Cas pratique Mr Cabernet dirige une société familiale et son cousin en détient 30% des actions. [...]
[...] Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers et des associés. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage La responsabilité des dirigeants envers la société peut donc être engagée en prouvant une faute commise par ces derniers. Aussi, la faute simple peut être prouvée. Le représentant légal va agir en justice, soit le gérant. L'action sociale intentée par la société : Ut universi. [...]
[...] Le droit commun de la vente pourrait certes être utilisé, qu'il s'agisse de l'erreur, la garantie de vice caché ou encore le dol ; cependant, l'on déplore une inefficacité des mécanismes du droit commun en l'espèce. Aussi, ces manœuvres n'ont pas été entreprises par le vendeur donc inutile comme mécanisme. Il faudrait donc engager la responsabilité de M. Cabernet. Dans quelles mesures peut être engagée la responsabilité civile ou pénale d'un dirigeant ? La responsabilité civile du dirigeant l'action sociale L'action sociale est envisagée dans le but d'obtenir réparation d'un préjudice. Il s'agit d'un préjudice causé à la société. Il en résulte donc que les dommages et intérêts seront versés à la société. [...]
[...] la constitution de partie civile par M.Sauvignon But : permettre la réparation du préjudice personnel. Cela n'est pas facilement admis en droit des sociétés. Quand le préjudice résulte d'une telle infraction, les juges ont tendance à accepter de réparer le préjudice par la société. M sauvignon se portera partie civile. [...]
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